Connaitre les dispositions de la loi et du décret concernant les assemblées généralesConnaitre les dispositions de la loi et du décret concernant les assemblées généralesConnaitre les dispositions de la loi et du décret concernant les assemblées générales. Tout savoir sur l'assemblée générale des copropriétaires.

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Assemblée générale des copropriétaires: Connaitre les dispositions de la loi et du décret concernant les assemblées générales


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    La lecture du Règlement de copropriété ne suffit pas bien sur pour bien avoir en tête les règles du jeu lors de l'assemblée générale: S'il est ancien, il ne peut plus être conforme aux dernières modifications intervenues sauf s'il est très récent…
    Les dispositions légales et réglementaires les plus importantes à connaitre lors de l'assemblée générale des copropriétaires sont :
    • Dans la loi du 10 juillet 1965 :
      • les répartition des charges des articles 10 à 12,
      • les fonctions et obligations du syndic dans les articles 18à 18-2,
      • la participation aux assemblées générales et nombre de voix attribuées dans les articles 22 et 23,
      • les articles 24 à 26 (règles de majorité pour la prise de décisions en assemblée générale)
    • Dans le décret du 17 mars 1967 :
      • les articles 9 et 10 (délai de convocation et condition d'inscription de questions complémentaires à l'ordre du jour),
      • l'article 11 (documents qui doivent être notifiés en même temps que l'ordre du jour sous peine de nullité des décisions prises),
      • les articles 13 à 17 (règles relatives à la tenue de l'assemblée générale et à la transcription des décisions sur le procès-verbal),
      • les articles 22 à 27 (conseil syndical), les articles 31 à 37 (pouvoirs du syndic),
      • les articles 40 à 42 (cas où le syndicat est géré sur le mode coopératif).
    Connaitre les dispositions de la loi et du décret concernant les assemblées générales.







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