Délibération à l assemblée générale des copropriétairesDélibération à l assemblée générale des copropriétairesTenue de l'assemblées générales des copropriétaires et ordre du jour de la copropriété

Quels sont les délais convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriétéTenue de l'assemblées générales des copropriétaires et ordre du jour de la copropriété Délibération à l assemblée générale des copropriétaires

Quels sont les délais convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété


Copropriété, passer une annonce gratuite dans mon quartier
RECOMMANDATION n� 4 relative à la tenue des assemblées générales
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :

La Commission

Délibération à l assemblée générale des copropriétaires attire l'attention des copropriétaires sur la nécessité d'assister aux assemblées générales de copropriétaires pour participer effectivement à la vie de la copropriété.

Délibération à l assemblée générale des copropriétaires rappelle que les décisions du syndicat ne sont valablement prises qu'en assemblée générale à l'exclusion de toutes autres méthodes et, en particulier, de celles consistant à obtenir l'accord individuel des copropriétaires.

Délibération à l assemblée générale des copropriétaires rappelle qu'il appartient aux syndics de r'unir au moins une fois par an l'assemblée générale des copropriétaires et de prendre soin de la convoquer avant le terme de son mandat.

La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est r'unie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion.

4.2. RECOMMANDATION RELATIVE AUX D�LIB�RATIONS

4.2.1. La Commission recommande au prèsident de séance de veiller à ce que l'assemblée vote sur toutes les questions inscrites à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires et uniquement sur celles-ci,

Elle rappelle que si l'assemblée générale des copropriétaires peut débattre des questions ne figurant pas à l'ordre du jour, elle ne peut en aucun cas voter une résolution les concernant.
Profitez du module Assemblée générale du logiciel de gestion de copropriété en full web (SAAS).
Gérez les convocations, les votes, la feuille de présence, le compte rendu de l'assemblée...

Traitement en masse des données :
  • Appels de fonds ou gestion des impayés multi copropriétés
  • Traitement des courriers recommandés (comme les convocations ou PV d'AG ou bien les appels de loyers) intégré au logiciel en full web (SAAS)
  • Prélévement aux normes SEPA pour l'ensemble des immeubles avec passage automatique de toutes les écritures comptables...

VILOGI® l'immobilier connecté®
Plateforme collaborative de services
pour tous les acteurs de l'immobilier