Le vote à double majorité à l'assemblée générale des copropriétairesLe vote à double majorité à l'assemblée générale des copropriétairesAssemblée générale des copropriétaires: le vote à double majorité

Délais convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriétéAssemblée générale des copropriétaires: le vote à double majoritéLe vote à double majorité à l'assemblée générale des copropriétaires

Délais convocations aux assemblées générales des copropriétaires et préparer l'ordre du jour de l'assemblée générale de la copropriété


Les résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires doivent obtenir une majorité qui varie suivant l'importance et le type de décision à prendre, pour être adoptées.

    Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote part dans les parties communes.
     
    Copropriété, préparer l'assemblée générale, gerer une copropriété
    La double majorité de l'article 26:
    Le vote à double majorité correspond à la majorité de tous les copropriétaires représentants au moins les deux tiers (2/3) des voix.

    En assemblée générale des copropriétaire, les questions qui nécessitent le vote à la double majorité suppose la majorité des copropriétaires de l'immeuble (présents, représentés, absents) � condition que cette majorité représente au moins les 2/3 des voix des copropriétaires.

    Prenons un exemple d'une copropriété composée de 10 copropriétaires
    En assemblée générale des copropriétaires une décision peut être prise à la double majorité pour une résolution à voter sur la base d'une clé de charges composée de 1000 millièmes, que si six (6) copropriétaires au moins donnent leur accord, et s'ils représentent au moins 667 millièmes/1000.

    La double majorité (dite majorité de l'article 26) est requise pour entériner les décisions importantes lors de l'assemblée générale des copropriétaires, qui modifient profondément le fonctionnement ou l'organisation de la copropriété.
    L'article 26 stipule la liste des décisions importantes relèvant de la double majorité. (voir tableau des différentes majorités en fonction de la nature des décisions à prendre ici)


    Nature des décisions votes à DOUBLE MAJORITE Majorité
    au 1er vote
    Majorité
    au 2ème vote
    Actes d'acquisition immobilière et de disposition des parties communes. DOUBLE MAJORITE
    de l'article 26
    Majorité de tous les copropriétaires représantant au moins les deux tiers (2/3) des voix
    Pas de 2ème vote
    Modification ou éventuellement établissement du règlement de copropriété s'il concerne la jouissance, l'usage et l'administration des parties communes.
    Demande d'individualisation des contrats de fourniture d'eau et réalisation des études et travaux nécessaires à cette individualisation.
    Modalités d'ouverture des portes d'accès aux immeubles.
    En cas de fermeture totale de l'immeuble, celle-ci doit petre compatible avec l'exercice d'une activitée autorisée par le règlement de copropriété.
    Suppression du poste de concierge ou de gardien et aliénation du logement qui lui est affecté lorsqu'il appartient au syndicat (si cela ne porte pas atteinte à la destination de l'immeuble ou aux modalités de jouissance des parties privatives).
    Aliénation de parties communes
    Amélioration comme la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, à condition qu'elle soit conforme à la destination de l'immeuble.
    Répartition du coût des travaux ci-dessus et de la charge des indemnités en cas de préjudice causé à un copropriétaire.
    Répartition des dépenses de fonctionnement, d'entretien et de remplacement des parties communes ou des éléments transformés ou créés par ces travaux d'amélioration.
    Decision de ne pas instituer de conseil syndical.
    Travaux comportant transformation, addition ou amélioration, à l'exception de ceux visés à l'article 25. MAJORITE ALLEGEE lors de nouvelle assemblée, majorité de tous les copropriétaires représentant au moins les deux tiers (2/3) des voix des copropriétaires présents et représentés.


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    Textes de références :
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 26 pour la Double majorité ou unanimité
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 42 pour les délais pour contester une décision
    Loi n°65-557 du 10 juillet 1965 : article 43 pour les recours contre la décision
    Décret n° 67-223 du 17 mars 1967 : article 18 pour les délais pour contester une décision
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