Le vote à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétairesLe vote à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétairesLes résolution qui nécessitent le vote à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires

Voter une résolution à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétairesLes résolution qui nécessitent le vote à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétairesLe vote à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires

Voter une résolution à majorité simple à l'assemblée générale des copropriétaires


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Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant aux tantièmes, c'est-à-dire, la fraction représentative de son lot par rapport � l'ensemble de la copropriété. La loi du 10 juillet 1965 a prévu différentes règles de majorité, selon la nature et l'importance des décisions à prendre.

Les résolutions à l'ordre du jour de l'assemblée générale des copropriétaires doivent obtenir une majorité qui varie suivant l'importance et le type de décision à prendre, pour être adoptées.

Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote part dans les parties communes.
Copropriété, préparer l'assemblée générale, gerer une copropriété La majorité simple de l'article 24:
La majorité simple correspond à la majorité des voix exprimées lors de l'assemblée quelque soit le nombre de copropriétaires présents lors de l'assemblée.
C'est la majorité des voix (tantièmes) exprimées des copropriétaires présents ou représentés à l'assemblée.
Pour le calcul de cette majorité, les abstentionnistes ne sont pas pris en compte.
En pratique, sont considérées comme adoptées à la majorité des présents et représentés, les décisions ayant recueilli une majorité de votes POUR ou une majorité de votes CONTRE, majorité calculée à partir des présents et représentés, et sans aucun décompte des abstentions. Copropriété, préparer l'assemblée générale, gerer une copropriété
Copropriété, préparer l'assemblée générale, gerer une copropriété

Exemple : un syndicat dont le total des voix est de 1000/1000e
- sont présents et représentés à l'assemblée 600/1000e
- s'abstiennent : 150/1000e
- votent pour : 250/1000e
- votent contre : 200/1000e

Dans cet exemple, la majorité requise est de : 450 :2 +1 = 226/1000e

La majorité simple est requise chaque fois que la loi n'en impose pas une autre. (voir tableau des différentes majorités en fonction de la nature des décisions à prendre ici)
Nature des décisions votes à MAJORITE SIMPLE Majorité
au 1er vote
Majorité
au 2ème vote
Approbation des comptes MAJORITE SIMPLE
de l'article 24
Majorité des voix exprimées par les copropriétaires présents (ou représentés) lors de l'assemblée générale
Pas de 2ème vote
Vote du budget prévisionnel
Quitus au syndic
Mandat au syndic pour agir en justice
Election du président de l'assemblée générale, les scrutateurs et du secrétaire
Elaboration des règles de fonctionnement du conseil syndical
Mise en conformité du règlement de copropriété
Travaux d'entretien sur les parties communes, y compris le ravalement
Travaux d'accessibilité aux personnes à mobilité réduite et handicap�es
Autorisation donnée à un copropriétaire d'effectuer, à ses frais, des travaux d'acccessibilité affectant des parties communes u l'aspect extérieur de l'immeuble.


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