Répartir les charges de copropriete pour la vente d'un lotRépartir les charges de copropriete pour la vente d'un lotComment répartir les charges de copropriété lors de la vente d'un lot !

Comment bien répartir les charges de copropriété lors de la vente d'un lot avec le logiciel de syndic.Comment répartir les charges de copropriété lors de la vente d'un lot !Répartir les charges de copropriete pour la vente d'un lot

Comment bien répartir les charges de copropriété lors de la vente d'un lot avec le logiciel de syndic.


Lors de la vente d'un lot (appartement, boutique, parking...)situé dans une copropriété, la répartition des charges de copropriété entre le vendeur et l'acquéreur peut rencontrer des difficultés, notamment lorsque l'Assemblée générale a voté des travaux importants en même temps que la vente.

La référence à l'article 6-2 du décret du 17 mars 1967 s'impose :

"A l'occasion de la mutation à titre onéreux d'un lot :
  • 1° Le paiement de la provision exigible du budget prévisionnel, en application du troisième alinéa de l'article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965, incombe au vendeur ;
  • 2° Le paiement des provisions des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel incombe à celui du vendeur ou de l'acquéreur, qui est copropriétaire au moment de l'exigibilité ;
  • 3° Le trop ou moins perçu sur provisions, révélé par l'approbation des comptes, est porté au crédit ou au débit du compte de celui qui est copropriétaire lors de l'approbation des comptes."
En conséquence :
  • Les provisions appelées au titre du budget prévisionnel (appels de fonds appelés usuellement le 1er jour de chaque trimestre - article 14-1 de la loi du 10 juillet 1965) incombent au vendeur, même si elles sont appelées après la vente du ou des lots ;
  • Les provisions relatives à des dépenses non comprises dans le budget prévisionnel, listées par l'article 44 du décret du 17 mars 1967 :
    • Les travaux de conservation ou d'entretien de l'immeuble, autres que ceux de maintenance;
    • Les travaux portant sur les éléments d'équipement communs, autres que ceux de maintenance;
    • Les travaux d'amélioration, tels que la transformation d'un ou de plusieurs éléments d'équipement existants, l'adjonction d'éléments nouveaux, l'aménagement de locaux affectés à l'usage commun ou la création de tels locaux, l'affouillement du sol et la surélévation de bâtiments;
    • Les études techniques, telles que les diagnostics et consultations;
    • et d'une manière générale, les travaux qui ne concourent pas à la maintenance et à l'administration des parties communes ou à la maintenance et au fonctionnement des équipements communs de l'immeuble.
    seront réglées par le vendeur ou l'acquéreur qui sera propriétaire au jour de leur exigibilité, c'est-à-dire au jour de l'émission de l'appel de fonds (voir par exemple Civ.3, 07.10.2009, n°08-19631).
Il est nécessaire de rappeler que, vis-à-vis du Syndicat des copropriétaires, l'acquéreur ne devient copropriétaire qu'à partir du moment où la mutation a été notifiée par le Notaire au Syndic qui gère la copropriété, conformément à l'article 6 du décret du 17 mars 1967).

En conséquence, le vendeur sera débiteur à l'égard du Syndicat des copropriétaires des appels de fonds émis par le Syndic de copropriété et de ceux votés en Assemblée Générale avant la notification de la mutation au Syndic, même si ces appels correspondent à des travaux qui ont déjà été exécutés ou à des dépenses qui ne seront réellement engagées qu'après la vente.

L'acquéreur devra payer les appels de fonds émis après l'avis de mutation, même s'ils portent sur des travaux votés au cours d'une Assemblée Générale antérieure à la vente.

Toutefois, il est fréquent que vendeur et acquéreur aménagent leurs contributions respectives dans l'acte de vente passé chez le Notaire. ATTENTION: En cas de litige, ces accords seront inopposables au Syndicat des copropriétaires.

Répartir les charges de copropriete pour la vente d'un lot


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