Scrutin et les modalités et majorites de vote à l'assemblée générale des copropriétaires

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Modalités de vote à l'assemblée générale des copropriétaires

 

  • Les modalités de vote à l'assemblée générale.

    La loi n'a pas prévue de modalité de vote particulière aux assemblées générales des copropriétaires.$

 

  • Les votes par correspondance sont interdits à l'assemblée générale des copropriétaires
    S'il n'existe aucune modalité particulière inscrite au Le règlement de copropriété, le vote a lieu à main levée

 

  • Le vote à bulletins secrets est interdit aussi.

    Le vote a bulletin secret à l'assemblée générale des copropriétaires est interdit, car il ne permet pas d'identifier les copropriétaires qui ont participé au vote et donc de déterminer si la majorité est atteinte...

 

Questions réponses du support correspondant à cette rubrique
  • Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietairesQuestions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
  • Convocation assemblée générale pour un lot en indivisionConvocation assemblée générale pour un lot en indivision
  • Vote propriétaire détient plus de 50  des parties communesVote propriétaire détient plus de 50 des parties communes