Le règlement de copropriétéLe règlement de copropriétéLe règlement de copropriété: Prendre connaissance du règlement de copropriété

Le règlement de copropriété: Parties privatives et parties communes dans le règlement de la copropriétéLe règlement de copropriété: Prendre connaissance du règlement de copropriétéLe règlement de copropriété

Le règlement de copropriété: Parties privatives et parties communes dans le règlement de la copropriété

Définition du règlement de copropriété ?


Le règlement de copropriété est un document écrit et obligatoire.
Le règlement de copropriété est un acte écrit qui définit les règles de fonctionnement de la copropriété et fixe les droits et les obligations des copropriétaires.
Le règlement de copropriété s’impose à toute personne qui est copropriétaire d’un lot de la copropriété.
Le règlement de copropriété s’impose également à tous les acquéreurs successifs de chacun des lots de la copropriété et à tous les occupants de l’immeuble (copropriétaires comme locataires).
Il comprend deux parties :
  • Le règlement de copropriété l’état descriptif de division : qui liste les lots et leurs tantièmes, le règlement qui définit les parties privatives et communes.
  • Le règlement de copropriété Le règlement de copropriété fixe et organise la vie de la collectivité en déterminant les droits et obligations des copropriétaires et les règles de fonctionnement de la copropriété.

Une copie du règlement de copropriété doit être remise à chaque nouveau copropriétaire lors de la signature de l'acte de vente chez le notaire.

Dans le cas où le copropriétaire décide de louer son appartement, il doit également remettre une copie du règlement de copropriété au locataire.

Le règlement de copropriété peut inclure un état descriptif de division de l'immeuble identifiant chaque lot par numéro suivi des informations relatives à chacun d'eux.

Le règlement de copropriété: Parties privatives et parties communes dans la copropriété


Les parties privatives et parties communes sont définies par le règlement de copropriété qui fixe vos droits et obligations.
Les parties privatives constituant votre lot sont réservées à votre usage exclusif. Toutefois vous devez veiller à ne pas porter atteinte aux droits des autres copropriétaires, par exemple :
  • Le règlement de copropriétévous ne pouvez appuyer une terrasse sur un mur commun
  • Copropriété sans règlement de copropriétévous ne pouvez vous approprier une partie du palier qui dessert votre appartement
  • Le règlement de copropriété: Parties privatives et parties communes dans le règlement de la copropriétévous ne pouvez modifier la distribution intérieure de votre lot que dans la mesure où ces travaux ne portent pas atteinte à la solidité de l’immeuble et n’affectent pas les parties communes extérieures
  • règlement,copropriété,Parties,privatives,communes,vous ne pouvez pas changer la destination de l’immeuble fixée par le règlement de copropriété, elle correspond à l’ensemble des caractéristiques de l’immeuble (conditions d’occupation, situation...)


Le règlement de copropriété peut interdire l’exercice de toute activité professionnelle, commerciale, artisanale ou industrielle dans votre lot, ou dans votre immeuble ;
Les parties communes : sont, de manière générale, affectées à l’usage de tous.

Toutefois, chaque copropriétaire doit veiller à ne pas porter atteinte, ni aux droits des autres copropriétaires, ni à la destination de l’immeuble, par exemple :
  • Copropriété sans règlement de copropriétévous ne pouvez faire stationner abusivement votre voiture dans la cour
  • règlement,copropriété,Parties,privatives,communes,vous ne pouvez encombrer les passages ou les couloirs communs
Il arrive que certaines parties communes fassent l’objet d’un droit privatif au profit d’un ou plusieurs copropriétaires (ex : une terrasse).
Sachez qu’un droit de jouissance privatif n’équivaut pas un droit de propriété et qu’il comporte des limites qu’il convient de ne pas dépasser.
Vous ne pouvez pas édifier une construction sur une terrasse sans l’accord de l’assemblée générale.
Toutes les décisions du syndicat de copropriété votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.
Copropriété sans règlement de copropriété

Non respect du règlement de copropriété


Cas du copropriétaire défaillant
Tout copropriétaire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Le syndic de copropriété doit d'abord adresser au copropriétaire qui enfreint le règlement une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception.
À la suite de cette mise en demeure, si le copropriétaire ne modifie pas son comportement, le syndic de copropriété peut demander à l'assemblée générale l'autorisation d'agir en justice à l'encontre de ce copropriétaire. Pour ce faire, il doit fournir un constat d'huissier démontrant que le règlement de copropriété n'a pas été respecté.
Le syndic peut également directement engager un référé devant le tribunal de grande instance lorsqu'il s'agit d'un trouble manifestement illicite.


Cas d'un locataire défaillant (qui ne respecte pas le règlement de copropriété)


Tout locataire qui ne respecte pas le règlement de copropriété peut voir sa responsabilité engagée.
Il est nécessaire de contacter dans un premier temps le copropriétaire-bailleur pour que celui-ci rappelle à son locataire ses obligations.
En cas d'inaction du copropriétaire-bailleur, le syndic peut dans un deuxième temps intervenir directement auprès du locataire.
Si le locataire ne modifie toujours pas son comportement, le copropriétaire ou un autre locataire victime du désagrément peut assigner le locataire concerné devant le tribunal de grande instance pour obtenir la cessation et la réparation du trouble que le comportement fautif du locataire a pu leur causer.

Ou s'adresser pour faire un recours sur le règlement de copropriété ?


Tribunal de grande instance (TGI) Pour faire un recours et obtenir la cessation d'un trouble causé par un locataire ou un copropriétaire.

Le règlement de copropriété



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