FAQ Assemblée Générale
Rubriques FAQ Logiciel Syndic
Assistance comptable pour syndic de copropriété !  avec le logiciel syndic de copropriété
Assistance comptable pour syndic de copropriété !

L'externalisation de la comptabilité « mandant » de votre cabinet auprès de VILOGI est rendue très pratique grâce à la plateforme de gestion immobilière en mode full web!

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Questions libres lors de l Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
  • Feuille de presence à l Feuille de presence à l'AG de ce soir
  • Qui doit payer les frais de convocation d Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
  • Vote propriétaire détient plus de 50  des parties communes Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
  • Changement du président du conseil syndical Changement du président du conseil syndical
Les avantages des solutions en full web VILOGI

Externaliser pour Valoriser de votre cabinet!


En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
Pour votre information, la valorisation moyenne de vos activités immobilières :

  • Transactions : de 0 à 30% du CA en fonction de votre emplacement, de votre notoriété et de votre rentabilité
  • Syndic : en moyenne, 90% du CA
  • Gestion Locative : en moyenne, jusqu’à 230% du CA
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */