Assurances GLI exonérées de TVA

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L'assurance GLI pour Garantie des Loyers Impayés

L'assurance nommée GLI pour Garantie des Loyers Impayés, à ne pas confondre avec une assurance MRH propriétaire, est une assurance souscrite par le propriétaire-bailleur d'un bien destiné à la location.

En cas de défaillance du locataire, l'assureur s'engage à prendre en charge et à rembourser au propriétaire-bailleur les loyers non perçus, sous réserve bien sûr des conditions prévues au contrat d'assurance.


Garantie des loyers impayés hors TVA

Pour rappel, les cotisations émises par les compagnies d'assurances sont exonérées de TVA.

En effet, ces sociétés ne sont pas soumises à la TVA mais à la taxe sur les salaires, et les cotisations sont soumises à une taxe d'assurance, non récupérable par l'assuré.

Pour les cabinets de Gestion, il en est de même; le taux facturé aux bailleurs ne prend pas en compte la TVA, contrairement aux honoraires qui eux sont soumis à TVA (taux de 20%) qui est bien ajoutée aux honoraires facturés aux bailleurs.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
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