Quelles sont les charges locatives récupérables auprès du locataire

Les charges locatives avec le logiciel de gestion locative en full web

Ascenseurs et monte-charge : récupérables par le propriétaire bailleur

Droit du locataire: liste des charges récupérables auprès du locataire

Le décret du 26 août 1987 énumère les principales charges récupérables auprès des locataires dont en voici la liste:

  • Ascenseurs et monte-charge : récupérables par le propriétaire bailleur
  • Dépenses d'électricité de l'ascenseur récupérables auprès du locataire
    1. Dépenses d'électricité.
  • Dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations recuperables
    Les dépenses d'exploitation, d'entretien courant, de menues réparations sont récupérables.
  • A) Dépenses d'exploitation de l'ascenseur récupérable par le propriétaire

    a) Exploitation :
    • visite périodique, nettoyage et graissage des organes mécaniques
    • examen semestriel des câbles et vérification annuelle des parachutes
    • nettoyage annuel de la cuvette, du dessus de la cabine et de la machinerie
    • dépannage ne nécessitant pas de réparations ou fournitures de pièces
    • tenue d'un dossier par l'entreprise d'entretien mentionnant les visites techniques, incidents et faits importants touchant l'appareil

 

  • Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien recupérables

    b) Fournitures relatives à des produits ou à du petit matériel d'entretien (chiffons, graisses et huiles nécessaires) et aux lampes d'éclairage de la cabine.

 

  • Menues réparations de l'ascenseur recuperables par le propriétaire

    c) Menues réparations :
    • de la cabine (boutons d'envoi, paumelles de portes, contacts de portes, ferme-portes automatiques, coulisseaux de cabine, dispositif de sécurité de seuil et cellule photo-électrique)
    • des paliers (ferme-portes mécaniques, électriques ou pneumatiques, serrures électromécaniques, contacts de porte et boutons d'appel)
    • des balais du moteur et fusibles

 


Dépenses Eau froide, eau chaude et chauffage collectif récupérables auprès du locataire

II. - Eau froide, eau chaude et chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes récupérables


Voici la liste des dépenses d'eau et de chauffage collectif des locaux privatifs et des parties communes de l'immeuble.

Dépenses relatives à l'eau en général à l'electricité et les combustibles récupérables

1. Dépenses relatives :

  • A l'eau froide et chaude des locataires ou occupants du bâtiment ou de l'ensemble des bâtiments d'habitation concernés
  • A l'eau nécessaire à l'entretien courant des parties communes du ou desdits bâtiments, y compris la station d'épuration
  • A l'eau nécessaire à l'entretien courant des espaces extérieurs
  • Les dépenses relatives à la consommation d'eau incluent l'ensemble des taxes et redevances ainsi que les sommes dues au titre de la redevance d'assainissement, à l'exclusion de celles auxquelles le propriétaire est astreint en application de l'article L. 35-5 du code de la santé publique
  • Aux produits nécessaires à l'exploitation, à l'entretien et au traitement de l'eau
  • A l'électricité
  • Au combustible ou à la fourniture d'énergie, quelle que soit sa nature

2. Dépenses d'exploitation, d'entretien courant et de menues réparations

A) Exploitation et entretien courant :

  • nettoyage des gicleurs, électrodes, filtres et clapets des brûleurs
  • entretien courant et graissage des pompes de relais, jauges, contrôleurs de niveau ainsi que des groupes moto-pompes et pompes de puisards
  • graissage des vannes et robinets et réfection des presse-étoupes
  • remplacement des ampoules des voyants lumineux et ampoules de chaufferie
  • entretien et réglage des appareils de régulation automatique et de leurs annexes
  • vérification et entretien des régulateurs de tirage
  • réglage des vannes, robinets et tés ne comprenant pas l'équilibrage
  • purge des points de chauffage
  • frais de contrôles de combustion
  • entretien des épurateurs de fumée
  • opérations de mise en repos en fin de saison de chauffage, rinçage des corps de chauffe et tuyauteries, nettoyage de chaufferies, y compris leurs puisards et siphons, ramonage des chaudières, carneaux et cheminées
  • conduite de chauffage
  • frais de location d'entretien et de relevé des compteurs généraux et individuels
  • entretien de l'adoucisseur, du détartreur d'eau, du surpresseur et du détendeur
  • contrôles périodiques visant à éviter les fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur
  • vérification, nettoyage et graissage des organes des pompes à chaleur
  • nettoyage périodique de la face extérieure des capteurs solaires
  • vérification, nettoyage et graissage des organes des capteurs solaires

B) Menues réparations dans les parties communes ou sur des éléments d'usage commun

  • réparation de fuites sur raccords et joints
  • remplacement des joints, clapets et presse-étoupes
  • rodage des sièges de clapets
  • menues réparations visant à remédier aux fuites de fluide frigorigène des pompes à chaleur
  • recharge en fluide frigorigène des pompes à chaleur

Dépenses individuelles pour le chauffage récupérable auprès du locataire

III. - Installations individuelles.


Chauffage et production d'eau chaude, distribution d'eau dans les parties privatives:

  • 1. Dépenses d'alimentation commune de combustible

    Dépenses d'alimentation commune de combustible
  • 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :

    Dépenses d'exploitation et entretien courant, menues réparations récupérables par le propriétaire.

A) Exploitation et entretien courant

  • réglage de débit et température de l'eau chaude sanitaire
  • vérification et réglage des appareils de commande, d'asservissement, de sécurité d'aquastat et de pompe
  • dépannage
  • contrôle des raccordements et de l'alimentation des chauffe-eau électriques, contrôle de l'intensité absorbée
  • vérification de l'état des résistances, des thermostats, nettoyage
  • réglage des thermostats et contrôle de la température d'eau
  • contrôle et réfection d'étanchéité des raccordements eau froide - eau chaude
  • contrôle des groupes de sécurité
  • rodage des sièges de clapets des robinets
  • réglage des mécanismes de chasses d'eau

B) Menues réparations :

  • remplacement des bilames, pistons, membranes, boîtes à eau, allumage piézo-électrique, clapets et joints des appareils à gaz
  • rinçage et nettoyage des corps de chauffe et tuyauteries
  • remplacement des joints, clapets et presse-étoupes des robinets
  • remplacement des joints, flotteurs et joints cloches des chasses d'eau

Dépenses relatives aux parties communes récupérables auprès du locataire

IV. - Parties communes intérieures au bâtiment ou à l'ensemble des bâtiments d'habitation.

  • 1. Dépenses relatives

    Dépenses relatives :
    • A l'électricité
    • Aux fournitures consommables, notamment produits d'entretien, balais et petit matériel assimilé nécessaires à l'entretien de propreté, sel
  • 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations :
  • 3. Entretien de propreté (frais de personnel).

Charges relatives aux espaces extérieurs au bâtiment récupérables auprès du locataire

Espaces extérieurs au bâtiment ou à l'ensemble de bâtiments d'habitation (voies de circulation, aires de stationnement, abords et espaces verts, aires et équipements de jeux).

  • 1. Dépenses relatives :

    • A l'électricité
    • A l'essence et huile
    • Aux fournitures consommables utilisées dans l'entretien courant
      • ampoules ou tubes d'éclairage
      • engrais, produits bactéricides et insecticides
      • produits tels que graines
      • fleurs, plants, plantes de remplacement, à l'exclusion de celles utilisées pour la réfection de massifs, de plates-bandes ou haies.
  • 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations

    • A) Exploitation et entretien courant

      Opérations de coupe, désherbage, sarclage, ratissage, nettoyage et arrosage concernant :
      • les allées, aires de stationnement et abords
      • les espaces verts (pelouses, massifs, arbustes, haies vives, plates-bandes)
      • les aires de jeux
      • les bassins, fontaines, caniveaux, canalisations d'évacuation des eaux pluviales
      • entretien du matériel horticole
      • remplacement du sable des bacs et du petit matériel de jeux
    • B) Peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages.

      Les dépenses de peinture et menues réparations des bancs de jardins et des équipements de jeux et grillages sont récupérables par le propriétaire.

Dépenses relatives à l'hygiène et aux consommables récupérables auprès du locataire

Dépenses d'Hygiène récupérables auprès du locataire

  • 1. Dépenses de fournitures consommables :

    • Sacs en plastique et en papier nécessaires à l'élimination des rejets
    • Produits relatifs à la désinsectisation et à la désinfection, y compris des colonnes sèches de vide-ordures
  • 2. Exploitation et entretien courant :

    • Entretien et vidange des fosses d'aisances
    • Entretien des appareils de conditionnement des ordures
  • 3. Elimination des rejets (frais de personnel).

    Les dépenses de frais de personnel pour l'élimination des rejets sont récupérables.

Dépenses d'équipements divers du bâtiment récupérables auprès du locataire

Equipements divers du bâtiment ou de l'ensemble de bâtiments d'habitation.

  • 1. La fourniture d'énergie nécessaire à la ventilation mécanique.

    Les dépenses de fourniture d'énergie de la ventilation mécanique sont récupérables par le propriétaires (charges locatives récupérables).
  • 2. Exploitation et entretien courant, menues réparations

    • Ramonage des conduits de ventilation
    • Entretien de la ventilation mécanique
    • Entretien des dispositifs d'ouverture automatique ou codée et des interphones
    • Visites périodiques à l'exception des contrôles réglementaires de sécurité, nettoyage et graissage de l'appareillage fixe de manutention des nacelles de nettoyage des façades vitrées
  • 3. Dépenses diverses récupérables auprès du locataire

    Abonnement des postes de téléphone à la disposition des locataires.

Récapitulatif des charges récupérables auprès du locataire

Charges récupérables Détail Textes
Ascenseurs et monte charges Le bailleur doit obligatoirement souscrire à un contrat d'entretien (2 types de contrats : simple ou complet) locataire doit rembourser cette somme au bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat simple ou normal : entretien courant (dépannage et remplacement petites pièces) coût TTC récupérable à 100% par le bailleur. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Contrat complet (entretien courant et gros entretien) : récupérable à 73%. Loi urbanisme et habitat n°2003-590 du 2 juillet 2003
Personnel Concierge/gardien : les charges liées à sa rémunération sont récupérables à 75% sur les locataires si le concierge/gardien effectue l'entretien de l'immeuble (élimination des ordures + ménage ) sauf indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Employé d'immeuble : chargé du ménage des parties communes et de l'élimination des ordures est totalement récupérable sur les locataires sauf les indemnités de licenciement. Décret n° 87-713 du 26 août 1987
Surveillance de l'immeuble : les charges ne sont pas récupérables sur les locataires (sauf s'il existe un accord collectif entre bailleur et locataires). Loi ENL du 13 juillet 2006
Gardien de nuit (parking) : charges non récupérables car le bailleur a l'obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux et des équipements mis à la disposition des résidents. _
Chauffage/eau Installation collective : les dépenses liées à la fourniture d'eau (chaude et froide) ainsi que l'entretien de l'installation sont entièrement récupérables sur le locataire. _
Installation individuelle : les dépenses liées à l'alimentation en combustible sont récupérables ainsi que les dépenses liées à l'entretien courant de l'installation. _
Parties communes de l'immeuble Les dépenses liées aux produits d'entretien et matériel d'entretien ainsi que la facture d'électricité des parties communes sont récupérables. _
Ravalement : pas récupérable. _
Espaces verts Produits d'entretien, petit matériel, dépenses liées à l'intervention d'un jardinier : charges récupérables (sauf élagage des arbres et plantations). _
Déchets Fournitures et personnel : charges récupérables. _
Location de conteneurs d'ordures ménagères : non récupérables. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Frais liés aux vide-ordures : non récupérable. Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Vidange fosse d'aisance Récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dégorgement des canalisations d'eaux us'es Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Dératisation Non récupérable Ne figure pas dans le décret n° 87-713 du 26 août 1987
Impôts Impôt sur le droit au bail : non récupérable pour les locations ultérieures au 1er janvier 2001. Loi de finances n°99-1172 du 30 décembre 1999
Contribution annuelle sur les revenus locatifs (CRL) = 2,5% des loyers perçus pour les logements achevés depuis plus de 15 ans (exon°ration si le montant annuel des loyers perçus par local est inférieur à 1 830 à ou si les loyers donnent lieu au paiement de la TVA) :
non récupérable.
_
Taxe d'enlèvement des ordures ménagères : récupérable (si son taux est fixé à l'avance dans le budget communal). _
Taxe de balayage (voies de circulation) : récupérable. _
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • La régularisation des charges n'apparait pas sur le CRG du bailleur La régularisation des charges n'apparait pas sur le CRG du bailleur
  • Pièce comptable concernant les charges du locataire Pièce comptable concernant les charges du locataire