Bail de location
Les rubriques
    Préparation à l audit de votre caisse de garantie !  avec le logiciel gestion locative
    Préparation à l'audit de votre caisse de garantie !

    Les experts VILOGI vous aident à préparer l'audit compte de la garantie financière de votre cabinet de gestion locative!

    VILOGI en partenariat avec
    L

    Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

    Clause abusive du bail de location immobilière

    Gestion du bail de location avec le logiciel gestion locative en full web

    Quelles sont les clauses abusives du bail de location immobilière

    Les clauses abusives sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989. Est réputée non écrite toute clause qui :

    • Autorise le propriétaire à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire
    • Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant ou par la signature de traites ou de billets à ordre
    • Oblige le locataire, en vue de la vente ou d'une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables
    • Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l'immeuble
    • Engage le locataire, par avance, à rembourser au titre des réparations locatives, des sommes estimées unilatéralement par le bailleur
    • Impose au locataire la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances choisie par le propriétaire
    • Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs
    • Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat
    • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat.
    • Interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, …
    • Oblige le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d'eau, de gaz, d'électricité)
    • Interdiction au locataire, sous peine de résiliation, d'utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière
    • Porte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal, obligation d'utiliser l'escalier de service pour les livraisons, de donner les clefs à un tiers en cas d'absence car il s'agit de discrimination
    • Remet en cause la fin du bail en fonction d'évènements extérieurs et impose au locataire de poursuivre le paiement du loyer sans contrepartie
    Lorsque par erreur, un contrat de bail contient une clause abusive, elle est considérée comme nulle.
    Cela signifie que le locataire n'en tient pas compte. Il n'a pas à la respecter.
    Il n'a pas non plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont réputées inexistantes.

     

    Les avantages des solutions en full web VILOGI

    Externaliser pour Valoriser de votre cabinet!


    En externalisant votre comptabilité, vous aurez tout le loisir de travailler à fidéliser et améliorer vos relations avec vos clients, tout en gardant un contrôle total sur la gestion de votre portefeuille et sa valorisation.
    Pour votre information, la valorisation moyenne de vos activités immobilières :

    • Transactions : de 0 à 30% du CA en fonction de votre emplacement, de votre notoriété et de votre rentabilité
    • Syndic : en moyenne, 90% du CA
    • Gestion Locative : en moyenne, jusqu’à 230% du CA
    /* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */