Bail de location
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Quelles sont les clauses considérées comme abusives dans le bail

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Liste des clauses abusives du bail de location immobilière

Les clauses abusives sont énumérées par l'article 4 de la loi de 1989.

Est réputée non écrite toute clause qui :

  • Autorise le propriétaire à prélever le loyer directement sur le salaire du locataire
  • Impose le règlement du paiement du loyer par prélèvement bancaire automatique sur le compte courant ou par la signature de traites ou de billets à ordre
  • Oblige le locataire, en vue de la vente ou d'une relocation à laisser visiter le logement les jours fériés ou pendant plus de deux heures les jours ouvrables
  • Engage la responsabilité collective du locataire en cas de dégradation des éléments communs de l'immeuble
  • Engage le locataire, par avance, à rembourser au titre des réparations locatives, des sommes estimées unilatéralement par le bailleur
  • Impose au locataire la souscription d'un contrat auprès d'une compagnie d'assurances choisie par le propriétaire
  • Prévoit la résiliation de plein droit du contrat en cas d'inexécution des obligations du locataire pour un autre motif que le non paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie ou la non souscription d'une assurance contre les risques locatifs
  • Autorise le propriétaire à diminuer ou à supprimer sans contrepartie des prestations indiquées au contrat
  • Autorise le propriétaire à percevoir des amendes en cas d'infraction aux clauses du contrat.
  • Interdit au locataire l'exercice d'une activité politique, syndicale, associative, …
  • Oblige le locataire à installer des équipements à ses frais (compteur d'eau, de gaz, d'électricité)
  • Interdiction au locataire, sous peine de résiliation, d'utiliser les lieux loués comme résidence secondaire ou saisonnière
  • Porte atteinte à la libre jouissance : interdiction d'usage de l'ascenseur, de l'escalier principal, obligation d'utiliser l'escalier de service pour les livraisons, de donner les clefs à un tiers en cas d'absence car il s'agit de discrimination
  • Remet en cause la fin du bail en fonction d'évènements extérieurs et impose au locataire de poursuivre le paiement du loyer sans contrepartie
Lorsque par erreur, un contrat de bail contient une clause abusive, elle est considérée comme nulle.
Cela signifie que le locataire n'en tient pas compte. Il n'a pas à la respecter.
Il n'a pas non plus besoin d'intenter une action en justice pour en demander l'annulation. Ces clauses sont réputées inexistantes.
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