Droits et obligations du propriétaire bailleur

Le propriétaire-bailleur et le Compte rendu de gestion avec le logiciel gestion locative en full web

Droits et obligations du propriétaire bailleur pendant la durée du bail

Le propriétaire-bailleur a l'obligation de l'entretien du logement


Le propriétaire est tenu de mettre à disposition un logement décent au moment de la signature du bail et pendant toute la durée du contrat. Un locataire est en droit d’exiger le remplacement ou la réparation d'un équipement défectueux.

Les obligations du propriétaire s’appliquent dans tous les cas de :

  • réparations importantes
  • dégradations d'usure, liées au vieillissement des locaux
  • vices de construction
  • dommages causés par un événement climatique (tempête, inondation)
  • dégradations provenant d'un défaut d'entretien par le propriétaire qui n'aurait pas fait effectuer des travaux qui lui incombent (par exemple, une infiltration d'eau par la toiture...)
  • dommages causés par une personne introduite sans l’autorisation du locataire (vol avec effraction par exemple)
Note : le propriétaire peut interdire au locataire d’effectuer certains aménagements si ceux-ci transforment les lieux loués.

 


Le propriétaire doit faire la régularisation des charges locatives au locataire

Régularisation des charges

Chaque mois, en même temps que le loyer, le locataire paie une provision sur charges, estimation de la consommation à venir.

Une fois par an, le propriétaire doit donc calculer le montant réel des dépenses et effectuer une régularisation, pièces justificatives à l'appui. Ce décompte doit être adressé au locataire un mois avant la régularisation.

Seules les dépenses réellement engagées seront facturées au locataire et tout trop-perçu devra lui être reversé.


Le propriétaire doit réviser ou modifer le loyer

Révision ou modification annuelle du loyer

  • La révision annuelle est une pratique quasi-systématique, à la date anniversaire d’entrée dans les lieux.
  • La variation est indexée sur l’indice de référence des loyers.

Modification du loyer lors du renouvellement du bail

  • Le loyer peut être revu s'il est établi qu'il est manifestement sous-évalué.
  • Dans ce cas, le propriétaire doit en aviser le locataire au moins six mois avant le renouvellement du bail.

Révision ou modification du loyer après la réalisation de travaux

  • Cette majoration doit être convenue lors de la signature du bail ou ultérieurement par un avenant.
  • La majoration devient alors applicable après la réalisation des travaux.

A noter : Contractuellement, le propriétaire est tenu de délivrer gratuitement une quittance au locataire qui en fait la demande.

Dans les grandes villes, l'offre est en général bien inférieure à la demande. S’il est parfois difficile de négocier, on fera en sorte de :

  • se renseigner auprès du voisinage pour connaître les prix pratiqués
  • vérifier l'adéquation entre le logement et le loyer demandé
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