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Garantie des risques locatifs - GRL Logiciel gestion locative

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C'est quoi la Garantie des risques locatifs - GRL pour le propriétaire bailleur?

La garantie des risques locatifs (GRL) est un dispositif par lequel un bailleur souscrit un contrat dénommé "contrat socle GRL" avec une compagnie d'assurance afin de se prémunir contre certains risques liés à la location.

Ce dispositif prend en charge les risques d'impayés de loyer (charges comprises), les dégradations locatives sur toute la durée du bail ainsi que les frais de procédures en cas de défaillance du locataire.


La GRL assurance contre les loyers impayés du locataire

Créée en mars 2010, la Garantie universelle des Risques Locatifs (GRL) est un dispositif d'assurance contre les loyers impayés. Le dispositif de la Garantie universelle des Risques Locatifs couvre plusieurs objectifs :

  • favoriser l'accès au logement des locataires et en particulier ceux qui ne répondent pas aux critères de solvabilité habituellement exigés
  • garantir les propriétaires bailleurs contre les loyers impayés
  • rassurer les propriétaires et les inciter à mettre en location des logements actuellement vacants

La garantie des risques locatifs GRL a pour objectif de favoriser l’accès au logement d’un plus grand nombre de locataires tout en donnant une complète sérénité aux propriétaires bailleurs sur les risques de loyers impayés et de détériorations de leur logement.

La GRL a pour but :

  • Côté propriétaire , de les assurer contre d’éventuels impayés de loyers, dégradations locatives après le départ du locataire et frais de contentieux
  • Côté locataire , de permettre au plus grand nombre de pouvoir se loger, sans avoir recours à la caution d’un tiers. Seule condition exigée; avoir des ressources qui soient au moins égales au double du montant du loyer charges comprises (soit un taux d'effort jusqu'à 50%).

Logements en location concernés par l'assurance GRL - Garantie des Risques Locatifs

Les logements concernés par l'assurance GRL sont ceux :

  • qui sont loués vides ou meublés dans le parc privé
  • situés sur le territoire français
  • occupés à titre de résidence principale par leurs locataires
  • et dont le loyer mensuel est inférieur ou égal à 2.000 € à la date de souscription initiale du contrat

Toutefois, la garantie ne couvre pas :

  • les logements qui n'appartiennent ni à des personnes physiques, ni à des sociétés civiles immobilières familiales faisant l'objet d'une convention APL sauf si cette convention a été signée avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) ou à l'occasion de l'octroi d'une aide de l'Anah
  • les sous-locations
  • les baux commerciaux, ruraux et professionnels (sauf en cas de bail mixte pour la seule partie destinée à l'habitation et ses annexes)

Locataires concernés par la GRL Garantie des Risques Locatifs

Conditions relatives au locataire pour être éligible au dispositif GRL

Le locataire dont le montant du loyer n'excède pas 50 % de ses revenus est éligible au dispositif GRL.

Le bailleur a l'obligation de vérifier le respect de ce seuil sur production des pièces justificatives par le locataire.

S'agissant du locataire déjà dans son logement, le bail doit dater d'au moins 6 mois avant la date de souscription du contrat pour pouvoir bénéficier du dispositif.
De plus, il ne doit pas y avoir 2 mois, consécutifs ou non, de loyers totalement ou partiellement impayés (au cours des 6 mois précédant cette souscription).


Comment souscrire un contrat GRL Garantie des Risques Locatifs

Démarches pour souscrire un contrat GRL - Garantie des Risques Locatifs

Tout propriétaire bailleur dans le parc privé peut souscrire un contrat socle GRL en s'adressant à une compagnie d'assurance qui a adhéré au dispositif. Ce contrat peut être souscrit individuellement ou par un groupe de propriétaires bailleurs gérant plusieurs lots de copropriété.

Le bailleur doit ensuite s'assurer au vu des pièces transmises par le candidat locataire de son éligibilité au contrat socle GRL. Le bailleur doit transmettre ces pièces à l'assureur.

Le bailleur doit s'acquitter d'une prime d'assurance dont le taux est librement fixé par l'assureur, indépendamment de la situation financière du locataire.

Attention : en cas de souscription d'un contrat socle GRL, aucune caution ne peut être demandée, y compris pour les étudiants ou apprentis.

Effets de la garantie des risques locatifs pour le locataire

La situation financière du locataire est examinée et suivie par l'association pour l'accès aux garanties locatives (APAGL).

L'APAGL est chargée de définir, dans le cadre de la procédure de recouvrement amiable, un plan d'apurement de la dette de loyer. Le remboursement des sommes indemnisées s'effectue exclusivement auprès de l'assureur.

Dans le cadre de cette procédure, le locataire a l'obligation de reprendre le paiement au moins partiel des loyers. Si cette condition n'est pas respectée, une procédure classique de traitement judiciaire des impayés de loyer est engagée.

À noter : si le locataire perçoit une aide personnelle au logement, le bailleur doit en demander le versement en tiers-payant auprès de la Caf ou la MSA, selon le cas.

Risques couverts par la GRL

 
Risques couverts Précisions Plafond
Loyers et charges impayés

En cas d'impayé total pendant 2 mois consécutifs ou non ou en cas d'impayé partiel, lorsque le cumul des impayés atteint 1 mois de loyer sur 1 an, déduction faite des aides au logement versées au bailleur

2.000 € par mois dans la limite de 70.000 € jusqu'au départ du locataire et pendant toute la durée du bail.

Dégradations du locataire

Elles comprennent le coût des travaux de remise en état du logement en cas de détériorations locatives causées par le locataire durant sa période d'occupation et constatées lors de la reprise effective du logement

Après déduction d'une franchise équivalente au montant du dépôt de garantie :

  • 7 700 € TTC par sinistre et par logement en cas de location d'un logement vide

  • 3 500 € TTC par sinistre et par logement en cas de location d'un logement meublé

Frais de contentieux

Ils comprennent le montant des loyers impayés et le remboursement des dégradations ainsi que les frais d'expulsion (honoraires de l'huissier...)

70 000 € pour l'ensemble des frais concernés

 

Pour être indemnisé, le bailleur doit s'adresser à son assureur qui l'indemnise directement, sans aucune avance d'éventuels frais de procédure de recouvrement.

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