Documents et garanties pour le locaraire candidat à la location

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Le propriétaire bailleur peut exiger certains documents du locataires

Le locataire candidat à la location


Le propriétaire bailleur peut exiger certains documents permettant de s'assurer de l'identité et du niveau de ressources du candidat locataire

Préalablement à la signature du bail, le propriétaire (ou l'agent immobilier) peut exiger certains documents permettant de s'assurer de l'identité et du niveau de ressources du candidat locataire, et ainsi constituer un dossier de candidature. Ce dossier de candidature du futur locataire à un logement n'est pas prévu par la loi. Celui-ci a été institué par la pratique. La loi est seulement intervenue pour préciser la liste des documents qui ne peuvent être réclamés par les propriétaires pour les locataires candidats à la location. Documents réclamés au locataire pour louer un logement

En pratique, le propriétaire peut notamment réclamer au locataire candidat à la location d'un logement les documents suivants :

  • bulletins de salaire
  • contrat de travail
  • photocopie du dernier avis d'imposition
  • photocopie du livret de famille
  • relevé d'identité bancaire

Le propriétaire bailleur ne peut exiger les documents bancaires du locataire


Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents bancaires suivants :

  • copie de relevé de compte bancaire ou postal
  • attestation de bonne tenue du compte bancaire ou postal
  • attestation d'absence de crédit en cours
  • autorisation de prélèvement automatique
Il est donc interdit au bailleur de réclamer ces documents bancaires au candidat locataire.

Certains documents relatifs à la vie privée du locataire sont aussi interdits

Documents relatifs à la vie privée du locataire sont interdits

Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents relatifs à sa vie privée:

  • photographie d'identité (sauf celle de la pièce d'identité)
  • carte d'assuré social
  • extrait de casier judiciaire
  • jugement de divorce (sauf le paragraphe commençant par l'énoncé : " « Par ces motifs » ")
  • contrat de mariage ou certificat de concubinage

Certaines garanties du locataires sont interdites

Le bailleur ne peut pas non plus exiger certaines garanties du locataires, ce qui reste interdit

Certaines garanties du locataires sont interdites


Le propriétaire ne peut pas réclamer au candidat locataire les documents suivants :

  • chèque de réservation de logement
  • remise sur un compte bloqué de biens, d'effets, de valeurs ou d'une somme d'argent correspondant à plus de 1 mois de loyer
  • attestation du précédent bailleur indiquant que le locataire est à jour de ses loyers et charges, dès lors que le locataire peut présenter d'autres justificatifs
  • la copie des informations contenues dans le fichier national des incidents de remboursement des crédits aux particuliers, ou de l'information de la non-inscription à ce fichier
  • production de plus de 2 bilans pour les travailleurs indépendants
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Locataire avec allocation et reglement automatique Locataire avec allocation et reglement automatique
  • Rejet du chèque du locataire pour absence de signature Rejet du chèque du locataire pour absence de signature