Répartition des charges de copropriété à récupérer auprès du locataire

Les charges locatives avec le logiciel de gestion locative en full web

La répartition des charges est fixée par le règlement de copropriété

Répartition des charges de copropriété à récupérer auprès du locataire

Lorsque le logement est situé dans un immeuble en copropriété, la répartition des charges est fixée par le règlement de copropriété, en lots et en millièmes.

Cette répartition prend en compte l'utilité que représentent les équipements et services communs pour le locataire.

En revanche, lorsque le logement n'est pas situé dans un immeuble en copropriété, la loi n'a pas fixé de critères de répartition : tous les modes de répartition peuvent donc se rencontrer (par exemple, répartition des charges en fonction du nombre de pièces du logement).


Décompte détaillé des charges de copropriété à récupérer auprès du locataire

Décompte détaillé des charges au locataire

Pour justifier le montant des charges, un décompte des charges de copropriété est adressé au locataire 1 mois avant la régularisation annuelle.

Ce décompte de charges doit indiquer les différentes catégories de dépenses auxquelles les charges de copropriété correspondent, ainsi que les quantités consommées, par exemple pour l'eau et l'énergie pour le logement du locataire.

Lorsque le logement du locataire est situé dans un immeuble en copropriété, le décompte des charges doit préciser la manière dont sont réparties les charges entre locataires.

Rappelons que sur VILOGI, vous pouvez consulter votre relevé des charges récupérables qui figure sur le relevé des charges dans la colonne spéciale et détaillant les charges par lot, classées par poste de dépense, facture par facture.

Votre relevé est disponible sur votre compte sur le portail de votre copropriété.

À connaitre : le locataire peut demander des précisions au propriétaire sur le montant de ses charges locatives.

Paiement des charges récupérables par le locataire

 Paiement des charges

Le propriétaire peut demander au locataire :

  • soit le versement de provisions pour charges, par exemple tous les mois ou tous les trimestres (une régularisation doit être effectuée chaque année pour ajuster les versements du locataire aux dépenses réelles)
  • soit le paiement ponctuel des dépenses qu'il a engagées en apportant les justificatifs de ces dépenses (les factures, par exemple). Ces pièces justificatives doivent être tenues à la disposition du locataire pendant 1 mois après l'envoi du décompte des charges. Le locataire peut ainsi consulter le détail des dépenses auprès du propriétaire ou, si l'immeuble est en copropriété, auprès du syndic.
Attention : le locataire qui a des difficultés pour payer ses charges peut, dans certains cas demander au propriétaire des délais de paiement.

Régularisation des charges à payer par le locataire

 Régularisation des charges du locataire

Les charges doivent être régularisées au moins une fois par an en comparant :

  • le total des provisions versées par les locataires
  • avec les dépenses effectives engagées par le propriétaire pendant l'année.
Si les provisions sur charges sont supérieures aux dépenses réelles constatées par la copropriété, le propriétaire doit reverser le trop-perçu au locataire ; dans le cas contraire, il demande un complément.

Arriérés de charges locatives à payer par le locataire

Arriérés de charges

Les charges impayées ou non réclamées par le bailleur peuvent faire l'objet d'une demande de remboursement pendant 5 ans au locataire.

Au-delà de ce délai, le propriétaire ne peut plus réclamer le paiement de charges locatives non réglées.

    : la liste des charges est limitativement fixée par décret. Les charges qui ne sont pas mentionnées dans ce texte incombent au propriétaire, elles ne peuvent pas être facturées au locataire.



Le décret du 26 août 1987 énumère les principales charges récupérables auprès des locataires.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Pièce comptable concernant les charges du locataire Pièce comptable concernant les charges du locataire
  • La régularisation des charges n'apparait pas sur le CRG du bailleur La régularisation des charges n'apparait pas sur le CRG du bailleur