Module assemblée générale des copropriétaires 100% digitale

• Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

  Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

  La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

  Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
  Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
  Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
  Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

  MAIS !!!!

  Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

• Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires

  Je souhaite faire une liste de présence avec le système des code barre

  Bonsoir;
  Je souhaite faire une liste de présence avec le système des code barre et remettre également les chèques avec le système des code barre.
  Si j'achète une douchette scannant les code barre est-ce que ça fonctionne sur le logiel et si oui comment ?
  Merci à vous.

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  Pour la feuille de présence et les paiements il faut paramétrer le code 128

  Pour la feuille de présence, vous devez cliquez sur le "code barre" (ci-dessous une capture d'écran pour vous aider) dans la rubriqe "Assemblée" et faire la configuration avec votre douchette:

  Pour la feuille de présence et les paiements il faut paramétrer la douchette avec le "code 128" (type de code barre).

  L'ensemble des douchettes reconnaissent ce type de code barre.

  Pour la présence en AG il faut imprimer la feuille de présence avec code barre puis ouvrir la page au niveau de l'AG en bout de ligne.

  Pour le paiement il s'agit de la zone de recherche rapide.

  Cordialement

• Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

  Convocation assemblée générale pour un lot en indivision

  Bonjour,
  Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.
  
  Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.
  Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.
  
  J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés .
  Bien cordialement.
  Christian B.

• Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro

  Mettre tous les présents à zéro sur le logiciel AG

  Bonjour,
  A l'ouverture d'une session il faudrait que tous les compteurs soient mis à 0% et non pas à 100% que tous les mandataires sélectionnés précédemment soient annulés que toutes les signatures soient effacées et que le quorum remis à 0. Merci

  

  Pointage propriétaires présent AG avec le logiciel syndic en full web

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  Cliquer sur l'un des boutons pour les propriétaires présents à l'AG

  Bonjour,
  Vous avez 3 possibilités pour mettre tout à zéro, en cliquant sur les boutons « TOUT COCHER » « TOUT DECOCHER » OU « INVERSER LA SELECTION».
  Par défaut tout est coché.
  Pour la remise à zéro de tous les pointages, incluant les signatures et les mandataires, le client peut cliquer sur le bouton :  « MISE A JOUR DE LA LISTE DES COPROPRIETAIRES ».
  L'ensemble des informations relatives à la présence de TOUS les copropriétaires seront efffacées.
  Cordialement

• Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22

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