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Clôture définitive des comptes de la copropriété

Comment effectuer la cloture et la régularisation des comptes dans la copropriété


La clôture définitive des comptes de la copropriete est obligatoire après validation par l'AG

ATTENTION: la clôture définitive des comptes est irréversible!

 

Pourquoi faire la clôture définitive des comptes de la propriété ?

  • La clôture définitive des comptes d'un exercice comptable est obligatoire lorsque l'assemblée générale de la copropriété a approuvé les comptes de l'exercice
  • La clôture définitive d'un exercice comptable (arrêté des comptes) permet de figer la comptabilité de cet exercice qui ne pourra plus jamais être modifié par la suite

Quand doit-on faire la clôture définitive des comptes ?


La clôture définitive des comptes doit être éffectuée alors que les comptes aient été approuvés par l'Assemblée générale de la copropriété et après une période de 2 mois après l'envoi des procès-verbaux de l'assemblée générale, correspondant au délai de l'action en contestation d'une décision d'assemblée générale ne pouvant être engagée par les copropriétaires poassé le délai de 2 mois à partir de sa notification.

Quelles sont les conséquences de la clôture des comptes ?

  • Lorsque la clôture des comptes est effectuée, toutes les écritures sont validées définitivement par le système
  • Il ne sera donc plus possible de modifier les écritures ou de "déclôturer" un exercice qui a fait l'objet d'une clôture définitive

 

Les comptes de l'exercicie clôturé sont-il consultables ?

  • Oui le système conserve l'historique de toute la comptabilité des exercices clôturés
    Il est donc possible de consulter toutes les écritures et tous les documents comptables des exercices clôturés

En cas d'erreur comment faire pour revenir en arrière ?

  • Une demande d'intervention devra parvenir au service technique VILOGI qui, après authentification du demandeur et acceptation du devis, pourra intervenir pour déclôturer l'exercice.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Cloture provisoire sur les comptes des copropriétaires Cloture provisoire sur les comptes des copropriétaires
  • Régularisation et cloture  écarts sur les comptes copropriétaires Régularisation et cloture écarts sur les comptes copropriétaires
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