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Le syndic de copropriété

Modèle de contrat de syndic de copropriété

Vous pouvez télécharger le modèle de contrat de syndic de copropriété et les prestations particulières défini par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015, prévus à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis

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CONTRAT TYPE DE SYNDIC

ANNEXE 1

CONTRAT TYPE DE SYNDIC

(Contrat type prévu à l'article 18-1 A de la loi no 65-557 du 10 juillet 1965 modifiée fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et à l'article 29 du décret no 67-223 du 17 mars 1967 pris pour son application, modifié par le décret no 2015-342 du 26 mars 2015)

Entre les soussignés parties:

1. D'une part: Le syndicat des copropriétaires de l'immeuble sis à l'adresse suivante
..............................................................................................
Numéro d'immatriculation .....................................................................
Représenté pour le présent contrat par M/Mme (nom de famille, prénom) ,
agissant en exécution de la décision de l'assemblée générale des copropriétaires du ........................
Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile souscrit le ..........................
auprès de ...........................

et

2. D'autre part:

Le syndic désigné par l'assemblée générale en date du ......................................
(Rayer les mentions inutiles.)
(Personne physique) M/Mme (nom de famille, prénom) ...............................,
adresse du principal établissement...............................
Exeréant en qualité de syndic professionnel/bénévole/coopératif
Immatriculé(e) au registre du commerce et des sociétés de ...... sous le numéro..................
et dont le numéro unique d'identification est ...................................................
(le cas échéant) (Personne morale) La société (forme, dénomination sociale) ...................................
Ayant son siège social à l'adresse suivante ...................................................................
Représentée par ...............................................................
en qualité de .................................................................
Immatriculée au registre du commerce et des sociétés de n°,
sous le numéro ...........et dont le numéro unique d'identification est .....................................................
(le cas échéant) (Mentions propres au syndic soumis à la loi no 70-9 du 2 janvier 1970 modifiée règlementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce): 28 mars 2015 JOURNAL OFFICIEL DE LA RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Texte 20 sur 134
Titulaire de la carte professionnelle mention ............. (préciser) no .............,
délivrée le ............. par .............

Titulaire d'un contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle souscrit le ............. auprès de .............

Titulaire d'une garantie financière conformément à l'article 3 de la loi du 2 janvier 1970 précitée,
souscrite le auprès de ...................................................................,
dont l'adresse est ...................................................................

Autres mentions obligatoires requises par la réglementation applicable (le cas échéant): ..................................

L'organisme d'habitation à loyer modéré (forme, dénomination) .............................................................
Exeréant en tant que syndic de droit en application de l'article L 443-15 du code de la construction et de l'habitation;
Ayant son siège à l'adresse suivante ..........................................................................................
Représenté(e) par M/Mme (nom de famille, prénom) .................................,
en qualité de .................................

Il a été convenu ce qui suit:


PRÉAMBULE


Le présent contrat de mandat est soumis aux dispositions de la loi du 10 juillet 1965 précitée et des textes pris pour son application, notamment le décret du 17 mars 1967. Les articles 1984 et suivants du code civil s'y appliquent de façon supplétive. Le syndic professionnel est soumis aux dispositions de la loi du 2 janvier 1970, ci-dessus mentionné, et au décret no 72-678 du 20 juillet 1972 pris pour son application ainsi qu'au code de déontologie promulgué en application de l'article 13-1 de cette même loi. Le syndic professionnel ne peut ni demander ni recevoir, directement ou indirectement, d'autres rémunérations, à l'occasion de la mission dont il est chargé au titre du présent contrat, que celles dont les conditions de détermination y sont précisées, y compris en provenance de tiers (article 66 du décret du 20 juillet 1972 précité).


1.Missions du syndic dans le contrat

1.Missions du syndic dans le contrat

Le syndicat confie au syndic qui l'accepte mandat d'exercer la mission de syndic de l'immeuble ci-dessus désigné.
L'objet de cette mission est notamment défini à l'article 18 de la loi du 10 juillet 1965 précitée et par le présent contrat.


2.Durée du contrat du syndic dans son contrat

2.Durée du contrat du syndic dans son contrat
Le présent contrat est conclu pour une durée de ...........................................(1).
Il prendra effet le ........................................................ et prendra fin le ..................................... (2).
Il n'est pas renouvelable par tacite reconduction.


3.Révocation du syndic dans son contrat

3.Révocation du syndic
Le contrat de syndic peut être révoqué par l'assemblée générale des copropriétaires statuant à la majorité des voix de tous les copropriétaires (art. 25 de la loi du 10 juillet 1965) (3).
Cette révocation doit être fondée sur un motif légitime.
La délibération de l'assemblée générale désignant un nouveau syndic vaut révocation de léancien à compter de la prise de fonction du nouveau (art. 18, dernier alinéa, de la loi du10 juillet 1965).


4.Démission du syndic dans son contrat

4.Démission du syndic
Le syndic pourra mettre fin à ses fonctions à condition d'en avertir le président du conseil syndical, à défaut chaque copropriétaire, au moins trois mois à l'avance par lettre recommandée avec accusé de réception.


5.Nouvelle désignation du syndic dans le contrat

5.Nouvelle désignation du syndic
A la fin du présent contrat, l'assemblée générale des copropriétaires procède à la désignation du syndic de la copropriété.
Un nouveau contrat, soumis à l'approbation de l'assemblée générale, est conclu avec le syndic renouvelé dans ses fonctions ou avec le nouveau syndic.
L'assemblée générale appelée à se prononcer sur cette désignation est prècèdée d'une mise en concurrence de plusieurs projets de contrat, qui s'effectue dans les conditions précisées à l'article 21 de la loi du 10 juillet 1965.


6.Fiche synthétique de copropriété (4)

6.Fiche synthétique de copropriété (4)
En application de l'article 8-2 de la loi du 10 juillet 1965, le syndic établit une fiche synthétique de la copropriété regroupant les données financières et techniques essentielles relatives à la copropriété et à son bâti, dont le contenu est défini par décret.
Le syndic met à jour la fiche synthétique de la copropriété chaque année.
Le syndic met cette fiche à disposition des copropriétaires.
Il la communique dans les quinze jours au copropriétaire qui en fait la demande par .... (préciser: lettre recommandée avec accusé de réception ou autres modalités).
A défaut, il est tenu à la pénalité financière suivante: ........................................ à par jour de retard.
Cette pénalité est déduite de la rémunération du syndic lors du dernier appel de charges de l'exercice.

Le défaut de réalisation de la fiche synthétique est un motif de révocation du syndic.
Ces dispositions ne sont pas applicables aux syndics administrant des immeubles à destination totale autre que d'habitation.

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