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Décret du 2 juillet 2020 évolution du contrat-type du syndic de copropriété

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Ce qui change dans les contrats de syndic de copropriété par décret du 2 juillet 2020

Le décret du 2 juillet 2020, apporte des précisions sur les évolutions liées aux contrats-types des syndics de copropriété.

Le contrat-type est un modèle type de contrat de syndic réglementé qui contient 12 articles relatifs à la durée, la prise d’effet, les conditions d’exécution de la mission et la rémunération du syndic de copropriété.

Ce contrat-type ne peut pas être modifié car il permet de standardiser les prestations de tous les syndics et permettre ainsi aux syndicats de copropriétaires de s'y retrouver plus facilement.

En voici les principaux éléments:

  • Le syndic a la possibilité de proposer des services annexes dans le contrat (comme des prestations de conciergerie ou d'assistance aux personnes par exemple).

  • La résiliation et revalorisation d’un contrat sont simplifiées. Le syndicat des copropriétaires peut désormais changer de syndic de manière anticipée (par rapport au terme initial du contrat) et cela sans indemnités à verser. Pour résilier le contrat du syndic par anticipation, il faut inscrire dette résolution à l’ordre du jour de la prochaine AG et être communiquée au syndic, 3 mois avant la fin de son contrat.

  • Les règles de résiliation du contrat de syndic encadrent les pratiques et assurent la désignation d’un nouveau syndic qui va succéder à l'ancien syndic, avec obligation de transmettre les archives.

  • La mise en concurrence du syndic est de la responsabilité des membres du conseil syndical et des copropriétaires.

  • La loi encadre et précise désormais dans le contrat du syndic, la convocation d’une assemblée générale exceptionnelle, ce qui n'était pas le cas auparavant. Il est précisé qu’une Assemblée générale des copropriétaires peut être convoquée à l'initiative d'un ou plusieurs copropriétaires, en toute indépendance, sans demander l’accord du président du conseil syndical ou le syndic de copropriété: ATTENTION! C’est la personne à l'initiative de cette Assemblée générale exceptionnelle qui supportera les frais liés à cette assemblée (reprographie, timbres, honoraires de tenue de réunion) qui seront facturés par le syndic de copropriété.

  • A partir de maintenant, toutes les copropriétés doivent posséder un compte bancaire séparé, alors que jusqu'à maintenant, les copropriétés de moins de 15 lots en étaient dispensées.

  • Le montant maximum facturable aux copropriétaires pour l'édition d'un état daté pour le notaire en cas de mutation de lots, est désormais plafonné à 380€.

 

Le décret du 2 juillet 2020 modifiant le contrat-type apporte plusieurs précisions sur le rôle du conseil syndical de la copropriété dont le pouvoir est bien renforcé. Le décret modifie aussi les règles de mise en concurrence des syndics par le syndicat des copropriétaires, encadre la résiliation du contrat de syndic de copropriété, et plafonne le montant appliqué par le syndic pour la factureation de la prestation de l'état daté en cas de mutation.

 

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