- Décret 2005 240 du 14 mars 2005
- Décret 67 223 du 17 mars 1967
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 AG 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 AG 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 comptabilité 3
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 Conseil syndical 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 Conseil syndical 2
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 syndicats de forme coopérative 1
- Décret 67 223 du 17 mars 1967 union de syndicat
- Décret 2001 477 carnet d'entretien
- Décret du 2 juillet 2020 Nouvelle feuille de présence
- Décret du 2 juillet 2020 évolution du contrat type du syndic de copropriété
- Décret du 27 juin 2019 Mesures relatives au fonctionnement des copropriétés
- Ordonnance 2019 1101 du 30 octobre 2019 l'essentiel 1
- AG vote sur SMARPHONE
- Annexes comptables
- API métier syndic de copropriété
- Applications Mobiles VILOGI
- Assemblée Générale
- Avantages logiciel Syndic
- Budget et Appels de fonds
- Caisse de Garantie Financière
- Carnet d'entretien
- Charges de copropriété
- Comptabilité de la copropriété
- Conseil Syndical
- Copropriétaires
- Extranets copropriétaires
- Gestion des évènements
- Impayés dans la copropriété
- Loi ALUR
- Loi ELAN Copropriété
- Lois et Décrets
- Règlement de Copropriété
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires
- VILOGI
- Visite technique de la copropriété
Décret du 2 juillet 2020 - Nouvelle feuille de présence à l'AG des copropriétaires logiciel syndic copropriété
Lois et Décrets avec le logiciel de gestion syndic de copropriété en full web
Décret n°67-223 du 17 mars 1967 pris pour l'application de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis
Section II : Les assemblées générales de copropriétaires.
Article 14
Modifié par Décret n°2020-834 du 2 juillet 2020 - art. 15
Il est tenu une feuille de présence, pouvant comporter plusieurs feuillets, qui indique les nom et domicile de chaque copropriétaire ou associé :
-présent physiquement ou représenté ;
-participant à l'assemblée générale par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique ;
- ayant voté par correspondance avec mention de la date de réception du formulaire par le syndic.
Dans le cas où le copropriétaire ou l'associé est représenté, la feuille de présence mentionne les nom et domicile du mandataire désigné et précise le cas échéant si ce dernier participe par visioconférence, par audioconférence ou par un autre moyen de communication électronique.
Cette feuille indique pour chaque copropriétaire le nombre de voix dont il dispose, le cas échéant en faisant application des dispositions des deuxième et troisième alinéas du I de l'article 22 et du dernier alinéa de l'article 10 de la loi du 10 juillet 1965.
Elle est émargée par chaque copropriétaire ou associé présent physiquement, ou par son mandataire.
Elle est certifiée exacte par le président de séance désigné par l'assemblée générale.
Elle peut être tenue sous forme électronique dans les conditions définies par les articles 1366 et 1367 du code civil.
Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion locative digitalisée!
- La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, vos données exportables en plusieurs formats.
- La gestion complète incluant en autre:
- Gestion de tous les baux
- Entrée/sortie du locataire avec écritures automatiques
- Révision des loyers synchronisée avec les indices INSEE et les alertes
- Gestion des mono-copropriété avec répartitions des charges
- Bailleurs personnes physique et morales
- La gestion intégrale et automatisée (réédition des comptes, impayés, déclarations fiscales, assurances GLI, PNO, gestion du courrier...)
- Alertes locataires sans assurances/attestations d'entretien...
- ....
- Tous les modes de paiement modernes en masse
- Le lecteur de chèques et le scanner de factures (OCR)
- L'intégration automatisée des données des fichiers de base (propriétaires, locataires, baux, assurances GLI...)
- De nombreux outils de gestion pour piloter votre activité
- Les extranets (bailleur et locataires)
- L'application mobile Etat des Lieux (Smatphone et IPhone) pour effectuer vos EDL sur place synchroisés avec votre logiciel de gestion locative
- L'application mobile pour vos Bailleurs et vos locataires (Smatphone et IPhone) incroyable !
- Le module Mise en Location complet incluant par exemple:
- Gestion des biens entrés ou rendus libres suite à la sortie de locatires
- La génération des affiches commerciales personnalisées pour vos vitrines
- Génération des fiches commerciales
- Publication automatisée des annonces immobilières (UBIFLOW, SE LOGER, LE BON COIN....).
- La gestion des candidats et de ses objectifs
- Recherches de biens multicritères
- Gestion des visites et rapports de visites automatisés pour le bailleur
- Facturation du locataire/bailleur pour la mise en location
- La gestion des évènements, des ordres de services, des sinistres et la todo list
- La gestion électronique des documents (GED)
- Un centre de diffusion pour piloter vos communications avec les bailleur et les locataires, incluant une messagerie intégrée
- L’envoie des notifications pas SMS
- Les lettres recommandées électroniques
- Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
- Les sauvegardes assurées par VILOGI
- Les mises à jours automatiques
- Les exports de vos données à tout moment
- Outils de pilotage pour l'administrateur de biens mono et multi-agences
- Les API pour développer vos propres applications mobiles
- ....