Assemblée Générale
Les rubriques Logiciel Syndic
Assistance comptable pour syndic de copropriété !  avec le logiciel syndic de copropriété
Assistance comptable pour syndic de copropriété !

L'externalisation de la comptabilité « mandant » de votre cabinet auprès de VILOGI est rendue très pratique grâce à la plateforme de gestion immobilière en mode full web!

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Délai de convocations aux assemblées générales des copropriétaires

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

La convocation à l'assemblee générale des copropriétaires

LA CONVOCATION à L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE DES COPROPRIÉTAIRES


La convosation à l'assemblée générale des copropriétaires doit, sauf urgence, être adressée par lettre recommandée avec avis de réception, par t@f1l'copie avec récépissé, ou remise en mains propres contre émargement, au moins 21 jours avant la tenue de l'assemblée. Le règlement de copropriété peut prévoir un délai plus long.

Les textes officiels ci-dessous méritent votre attention.

RECOMMANDATION n° 1 relative aux convocations, aux assemblées générales et à l'ordre du jour

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
RECOMMANDATION n° 2 relative aux délais de la convocation, à l'ordre du jour complémentaire et à la délégation du droit de vote à un mandataire

LA COMMISSION
Vu l'article 9, alinéa 2 du décret n° 67-223 du 17 mars 1967 aux termes duquel :

" Sauf urgence, cette convocation est notifiée au moins quinze jours avant la date de la réunion, à moins que le règlement de copropriété n'ait prévu un délai plus long ".

Recommande de prévoir, pour l'envoi des convocations par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un délai exc?dant assez largement le délai minimum afin de tenir compte des règles de sa computation qui en fixent le point de départ le lendemain du jour de la première présentation de la lettre.

Vu l'article 10 du même décret qui dispose que :
? Dans les six jours de la convocation un ou plusieurs copropriétaires ou le conseil syndical, s'il en existe un, notifient à la personne qui a convoqué l'assemblée générale des copropriétaires, les questions dont ils demandent l'inscription à l'ordre du jour. Ladite personne notifie aux membres de l'assemblée générale un état de ces questions cinq jours au moins avant la date de cette réunion ?.

Rappelle que la possibilité ainsi ouverte de notifier un ordre du jour complémentaire constitue une utile protection des copropriétaires minoritaires et est de nature à prévenir les abus de majorité.

Recommande aux copropriétaires de faire connaître au syndic les questions qu'ils souhaitent voir porter à l'ordre du jour, sans pour autant attendre la convocation de l'assemblée générale.

Rappelle également, afin que l'assemblée générale puisse se prononcer valablement, qu'il appartient aux copropriétaires de joindre à l'ordre du jour qu'ils proposent, les documents dont la notification est prévue par les textes.

Précise que les termes à dans les six jours de la convocation à dont fait usage cet article du décret signifient que le point de départ du délai se situe le lendemain du jour de la première présentation de la convocation.

2. - Recommandation relative à la délégation du droit de vote à un mandataire

2.1. - La commission,
Vu l'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en son alinéa 3, modifié par la loi n°85-1470 du 31 décembre 1985, aux termes duquel :

- Tout copropriétaire peut déléguer son droit de vote à un mandataire, que ce dernier soit ou non membre du syndicat. Chaque mandataire ne peut recevoir plus de trois délégations de vote. Toutefois, un mandataire peut recevoir plus de trois délégations de vote si le total des voix dont il dispose lui-même et de celles de ses mandants n'excède pas 5 p. 100 des voix du syndicat. Le mandataire peut, en outre, recevoir plus de trois délégations de vote s'il participe à l'assemblée générale d'un syndicat principal et si tous ses mandants appartientnent à un même syndicat secondaire ?.

et en son alinéa 4 aux termes duquel :

- Le syndic, son conjoint et ses préposés ne peuvent présider l'assemblée générale des copropriétaires ni recevoir mandat pour représenter un copropriétaire ?.

Rappelle :
que le pouvoir ne soit pas conféré au syndic de copropriété.

Et recommande :
que le pouvoir soit, dans toute la mesure du possible, nominatif;
qu'à défaut, le pouvoir donné en blanc, soit remis au président du conseil syndical ou au président de l'assemblée.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Convocation assemblée générale pour un lot en indivision Convocation assemblée générale pour un lot en indivision
  • Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
  • Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
  • Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
  • Vote propriétaire détient plus de 50  des parties communes Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
Les avantages des solutions en full web VILOGI

Des fonctionnalités puissantes et évolutives pour votre gestion de syndic digitalisée!


  • VILOGI développe et exploite une plateforme gestion de syndic qui allie efficacité et économie. La facilité d’utilisation la rend ludique tout en respectant l’ensemble de la réglementation.

    VILOGI propose un package de gestion complet comprenant :

    • La comptabilité complète et automatisée, les nombreux rapports, les annexes et autres documents comptables exportables en plusieurs formats.
    • Tous les modes de paiement modernes en multi-copropriété
    • Le lecteur de chèques et le scanner de factures (OCR)
    • La gestion intégrale et automatisée (réédition des comptes, impayés, mutations , états datés, gestion du courrier...)
    • L'intégration automatisée des données des fichiers de base (copropriétaires, lots, clés, compteurs...)
    • De nombreux outils de gestion pour piloter vos copropriétés
    • Les extranets (copropriétaires, locataires et bailleurs)
    • Le puissant module d'Assemblée Générale automatisant les tâches (mode en ligne ou installé sur pc et synchronisé)
    • L'application mobile VOTE EN AG A DISTANCE (Smatphone et IPhone) pour les votes des copropriétaires à distance en assemblée générale
    • Le carnet d'entretien enrichi fournissant à vos clients un maximul d'informations vous libérant des appels
    • La gestion des évènements, des ordres de services, des sinistres et la todo list
    • La visite technique des immeubles (application sur PC et application mobile sur Smatphone et IPhone)
    • Le carnet numérique du logement
    • La gestion électronique des documents (GED)
    • L'application mobile pour les propriétaires (Smatphone et IPhone)
    • Un centre de diffusion pour piloter vos communications avec les propriétaires, les locataires, les gardiens et les fournisseurs incluant une messagerie intégrée
    • L’envoi des notifications pas SMS
    • Les lettres recommandées électroniques
    • La télétransmission automatisée des données au REGISTRE DES COPROPRIETE
    • Outils dédiés aux controleurs de la caisse de garantie
    • Les sauvegardes assurées par VILOGI
    • Les mises à jours automatiques
    • Les exports de vos données à tout moment
    • Outils de pilotage pour l'administrateur de biens mono et multi-agences
    • Les API pour développer vos propres applications mobiles
    • ....
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */