Ecriture de subvention obtenue par la copropriété

Gestion des emprunts et des subventions avec le logiciel syndic de copropriété


Rappels juridiques de l'obtention et de l'écriture de la subvention en gestion de syndic

La règlementation comptable prévoit une traitement spécifique pour les subventions reçues par le syndicat des copropriétaires, particuilièrement pour les subventions pour travaux.

Deux articles font état de ce traitement comptable spécial :

  • Le dernier alinéa de l'article 4 du décret du 14 mars 2005 :
    " Les subventions sont à constater dès leur notification, à l'exception des subventions dont le versement s'effectue sur plusieurs exercices, qui sont à mentionner dans l'état des travaux prévus par l'annexe 5 au prèsent décret (non reproduite) dès leur notification et inscrites en comptabilité sur le fondement des dispositions prévues par la décision accordant la subvention. "

 

  • Complèté par les termes suivants de l'arrêté du 14 mars 2005:

"Le compte 131 à Subvention accordée en instance de versement à est utilisé pour enregistrer, en fonction de leur origine, les subventions sur travaux notifiées au cours de l'exercice au syndicat des copropriétaires.
Il est crédité, au moment de la notification de la décision accordant la subvention, du montant de la participation accordée, par le débit, selon l'origine des fonds, du compte 441 à Etat - autres organismes - subventions à recevoir , ou du compte 443 à Collectivités territoriales - Aides .
La constatation en produit au compte 711 est effectuée au fur et à mesure de la réalisation de la charge qu'elle couvre."

 

Il est nécessaire de distinguer 3 situations différentes dans la comptabilisation des subventions :

  • Les subventions sur frais de fonctionnement de la copropriété
  • Les subventions sur travaux de copropriété versée en une seule fois
  • Les subventions sur travaux de copropriété vers'es en plusieurs fois


Pour chaque budget travaux créé, le logiciel créera automatiquement les comptes de subvention portant le n° 711 xxxx suivi du nom du budget travaux créé par le comptable.