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La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
Module complet de gestion des Assemblées Générales des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
- L'assemblée générale des copropriétaires et AG mobile
- Convocation et PV des AG sur l'application mobile des copropriétaires
- Archiver les anciennes AG de la copropriété
- Créer une signature du syndic de copropriété pour faire apparaître sur les convocations à l AG
- Afficher la convocation de l'AG sur l'extranet des copropriétaires
- Listing détaillé de vos Assemblées Générales copropriétaires
- Questions à l'assemblée générale des copropriétaires
- Comment gérer les entrées et les départs de copropriétaires lors de la séance d'AG
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- La réduction de voix en AG - Effet de l'article 22
- Préparer la convocation de l'assemblée générale des copropriétaires - partie 1-2
- Convocation à l'assemblée générale des copropriétaires - partie 2-2
- Faire apparaitre la signature sur les convocations à l'assemblée générale des copropriétaires
- Feuille des présences AG avec signature électronique des copropriétaires - 2
- Feuille des présences AG et signature des copropriétaires - 1
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- Vote par correspondance formulaire pour l'AG
- Vote par correspondance - Enregistrer les votes - Feuille de présence 1-2
- Vote par visioconférence - Enregistrer les votes - Feuille de présence 2-2
- Votes par correspondance saisis via extranet
Suite à l'application de l'article 22 :
- L'article 22 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965 impose le principe de réduction des voix du copropriétaire majoritaire
Article 22 modifié par LOI n°2014-366 du 24 mars 2014 - art. 55 (V)
I. - Le règlement de copropriété détermine les règles de fonctionnement et les pouvoirs des assemblées générales, sous réserve des dispositions du présent article, ainsi que de celles des articles 24 à 26 ci-dessous.
Chaque copropriétaire dispose d'un nombre de voix correspondant à sa quote-part dans les parties communes. Toutefois, lorsqu'un copropriétaire possède une quote-part des parties communes supérieure à la moitié, le nombre de voix dont il dispose est réduit à la somme des voix des autres copropriétaires.
Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22
Lors de la préparation de la convocation de l'AG, le logiciel est pramétré par défaut pour réduire les voix des copropriétaires qui disposeraient de plus de la moitié des tantièmes.
Pour voir ou se trouve cette option, il suffit d'aller dans MODIFIER L'AG.
Le logiciel est paramétré par défaut pour réduite les voix à l'AG conformément à l'article 22
Le syndic ne devra donc pas avoir besoin de modifier cette option, puisque les voix seront automatiquement réduites pour les copropriétaires concernés.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
-
Changement du président du conseil syndical
-
Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
-
Feuille de presence à l'AG de ce soir
-
Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
-
Pointage des présents à l'AG de tous les copropriétaires a zéro
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L'article 22 précise les règles de réduction