Le syndicat de copropriétaires est une organisation obligatoire

Le syndicat avec le logiciel syndic de copropriété

Création du syndicat de copropriétaires

Caractéristique du régime de la copropriété et création du syndicat de copropriétaires


L'une des principales caractèristiques du régime de la copropriété, c'est son application obligatoire.

L'article 1 de la Loi de 1965 indique les conditions de création d'un Syndicat de Copropriétaires :

  • un immeuble bâti dont la propriété est répartie entre plusieurs personnes, par lots
  • l'existence de parties communes et de parties privatives donnant droit à la propriété d'une quote part des parties communes.

L'existence de deux personnes détenant des titres de propriété portant sur des biens distincts au sein d'un même immeuble entraîne donc automatiquement la création d'une copropriété, et donc du syndicat des copropriétaires, si l'immeuble comporte des parties communes.

La création du syndicat des copropriétaires ne nécessite aucune déclaration, aucun dépôt au fichier immobilier, ni même l'établissement d'un règlement de copropriété. Toutes les décisions du syndicat de copropriété votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.