Paramétrage des lots de la copropriété

Je dois majorer de 25% les lots dans une copropriété

Bonjour, Dans une nouvelle copropriété, je dois majorée de 25% des lots en cas d’utilisation à usage professionnel, quelle est la méthode la plus adaptée SVP ?

Comment gérer un lot en indivi dans la copropriété?

le lot N°1 est, pour notre copropriété, un lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers.

Ceci impact donc les charges générales puisque chacun dispose d’un tiers des tantièmes de ce lot. Toutefois dans le logiciel, je n’ai pu affecter le lot à plusieurs copropriétaires.

Cela est-il possible ?

Cette fonctionnalité est pour nous indispensable dans la mesure où elle détermine le calcul des tantièmes de chacun.

B à SUZE (26400)

Plusieurs lots restent non affectés alors qu'ils le sont ?

Bonjour,
nous avons enregistré les différents lots avec les différents propriétaires, malgré cela 2 lots restent non affectés alors qu'ils le sont.
merci de me donner la procédure
salutations

Identifier le représentant d'une indivision plusieurs copropriétaires d'un lot .

Bonjour,
Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.

Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.

Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.

J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés.
Bien cordialement.

Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.

Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084