Paramétrage des lots de la copropriété

Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.

Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

Comment affecter les lots des 2 parkings à l'ensemble des propriétaires

Bonjour,

Nous avons dans le règlement de copropriété 2 parkings qui reste acquis à la copropriété mais pour lesquels des tantièmes sont affectés en Clé de charges générales.

Du coup si nous ne les affectons pas nous avons une différence de tantième general.

Comment peut on procéder pour que les lots soient affectés à l'ensemble des propriétaires et du coup retrouver non 1000 tantièmes?

cordialement.

Créer un lot pour la piscine et imputer les dépenses aux copropriétaires

Monsieur,
Nous voulons imputer la consommation électrique de la station de pompage au prorata de la consommation de l'eau de chaque propriétaire et de la piscine qui après est partagé entre d'autres copropriétaires. Nous avons constaté que cette clé de répartition n'était pas équitable.

De ce fait un compteur général a été placé.

Ainsi que pour les propriétaires et la piscine qui utilise l'eau de la station de pompage.

Je voudrais créer un lot pour la piscine : Est-ce possible ?

Identifier le représentant d'une indivision plusieurs copropriétaires d'un lot .

Bonjour,
Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.

Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.

Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.

J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés.
Bien cordialement.

Plusieurs lots restent non affectés alors qu'ils le sont ?

Bonjour,
nous avons enregistré les différents lots avec les différents propriétaires, malgré cela 2 lots restent non affectés alors qu'ils le sont.
merci de me donner la procédure
salutations