Comment modifier la clé de répartition des charges de copropriété

La gestion des charges de la copropriété avec le logiciel de syndic de copropriété

clés de répartition des charges de copropriété

La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires


La répartition des charges de copropriété ne peut être modifiée qu'à l'unanimité des copropriétaires.
Toutefois, l'article 11 de la loi prévoit que à lorsque des travaux ou des actes d'acquisition ou de disposition sont décidés par l'assemblée générale statuant à la majorité exigée par la loi, la modification de la répartition des charges ainsi rendue nécessaire peut être décidée par l'assemblée générale statuant à la même majorité.

En cas d'aliénation séparée d'une ou plusieurs fractions d'un lot, la répartition des charges entre ces fractions est, lorsqu'elle n'est pas fixée par le règlement de copropriété, soumise à l'approbation de l'assemblée générale statuant à la majorité prévue à l'article 24.

A défaut de décision de l'assemblée générale modifiant les bases de répartition des charges dans les cas précédents, tout copropriétaire pourra saisir le tribunal de grande instance de la situation de l'immeuble à l'effet de faire procéder à la nouvelle répartition rendue nécessaire.

Enfin, l'article 12 de la loi prévoit que à dans les cinq ans de la publication du règlement de copropriété au fichier immobilier, chaque propriétaire peut poursuivre en justice la révision de la répartition des charges si la part correspondant à son lot est supérieure de plus d'un quart, ou si la part correspondant à celle d'un autre copropriétaire est inférieure de plus d'un quart, dans l'une ou l'autre des catégories de charges, à celle qui résulterait d'une répartition conforme aux dispositions de l'article 10. Si léaction est reconnue fondée, le tribunal procède à la nouvelle répartition des charges.

Cette action peut également être exercée par le propriétaire d'un lot avant l'expiration d'un délai de deux ans à compter de la première mutation à titre onêreux de ce lot intervenue depuis la publication du règlement de copropriétéau fichier immobilier.

 

Toutes les décisions du syndicat de copropriété votées en assemblée générale sont exécutées par le syndic de copropriété.
Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Charges exceptionnelles à financer avec les avances de trésorerie Charges exceptionnelles à financer avec les avances de trésorerie
  • Saisie des clés de charges de copropriété Saisie des clés de charges de copropriété
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  • Les copropriétaires doivent payer la régularisation de l'appel de fonds Les copropriétaires doivent payer la régularisation de l'appel de fonds
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