Notification du Procès verbal de l'AG

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

RECOMMANDATION n° 4 relative à la tenue des assemblées générales

COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :

La Commission

• attire l'attention des copropriétaires sur la nécessité d'assister aux assemblées générales de copropriétaires pour participer effectivement à la vie de la copropriété.
• rappelle que les décisions du syndicat ne sont valablement prises qu'en assemblée générale à l'exclusion de toutes autres méthodes et, en particulier, de celles consistant à obtenir l'accord individuel des copropriétaires.
• rappelle qu'il appartient aux syndics de r'unir au moins une fois par an l'assemblée générale des copropriétaires et de prendre soin de la convoquer avant le terme de son mandat.

La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est r'unie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion.

4.5. RECOMMANDATIONS RELATIVES à LA NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL

La Commission constate que les articles 42, alinéa 2, de la loi de 1965 et 18 du décret de 1967 se référent à la notification des décisions de l'assemblée générale dans la perspective de l'exercice des actions en justice ayant pour objet de les contester sans viser expressément la notification du procès-verbal dans son intégralité.

Elle prend acte de la pratique établie et elle approuve d'adresser une copie du procès-verbal à l'ensemble des copropriétaires.

En conséquence :

La Commission recommande aux syndics :

• en toute hypothèse, de notifier le procès verbal le plus rapidement possible, sans attendre l'expiration du délai de deux mois aux copropriétaires opposants, défaillants ou abstentionnistes ayant émis des réserves,
• d'adresser le procès-verbal par lettre simple aux copropriétaires ni opposants, ni défaillants.

En outre, la Commission rappelle aux syndics :

• de procéder aux notifications du procès-verbal aux copropriétaires opposants, défaillants ou abstentionnistes ayant émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception et non par remise contre émargement,
• que les décisions de l'assemblée générale sont immédiatement exécutoires sauf pour les travaux non urgents votés en application des articles 25 et 26 de la loi.