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Vastgoedsoftware in Néerlandais- Assemblée assemblée générale des copropriétaires 100 digitale en toute sécurité
- Assemblée générale des copropriétaires
- Calculer rapidement les votes de l'AG
- Contester les décisions de l'AG
- Contester les décisions de l'AG 2
- Convocation à l'AG des copropriétaires
- Copropriétaire opposant ou défaillant à l'AG
- Délai de convocations aux AG
- Délibération à l'AG des copropriétaires
- Feuille de presence à l'AG des copropriétaires
- Gérer l'AG avec le logiciel de syndic
- Majorites à l'AG des copropriétaires
- Majorité absolue en AG
- Majorité simple à l'AG
- Majorités double majorité à l'AG
- Majorités et décisions de vote
- Majotité en AG l'Unanimité
- Notification du Procès verbal de l'AG
- Préparer l'AG des copropriétaires
- Présentation des comptes à l'AG
- Procès verbal de l'AG
- Scrutin et majorités à l'AG
- Vote des résolutions à l'AG
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- Annexes comptables
- API métier syndic de copropriété
- Application VILOGI and ME copropriétaires
- Applications Mobiles VILOGI
- Assemblée Générale
- Avantages logiciel Syndic
- Budget et Appels de fonds
- Caisse de Garantie Financière
- Carnet d'entretien
- Charges de copropriété
- Comptabilité de la copropriété
- Conseil Syndical
- Copropriétaires
- Extranets copropriétaires
- Gestion des évènements
- Impayés dans la copropriété
- Loi ALUR
- Loi ELAN Copropriété
- Lois et Décrets
- Règlement de Copropriété
- Syndic de copropriété
- Syndicat des copropriétaires
- VILOGI
- Visite technique de la copropriété
Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.
Notification du Procès verbal de l'AG
Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété
RECOMMANDATION n° 4 relative à la tenue des assemblées générales
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La Commission
- attire l'attention des copropriétaires sur la nécessité d'assister aux assemblées générales de copropriétaires pour participer effectivement à la vie de la copropriété.
- rappelle que les décisions du syndicat ne sont valablement prises qu'en assemblée générale à l'exclusion de toutes autres méthodes et, en particulier, de celles consistant à obtenir l'accord individuel des copropriétaires.
- rappelle qu'il appartient aux syndics de r'unir au moins une fois par an l'assemblée générale des copropriétaires et de prendre soin de la convoquer avant le terme de son mandat.
La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est r'unie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion.
4.5. RECOMMANDATIONS RELATIVES à LA NOTIFICATION DU PROCÈS-VERBAL
La Commission constate que les articles 42, alinéa 2, de la loi de 1965 et 18 du décret de 1967 se référent à la notification des décisions de l'assemblée générale dans la perspective de l'exercice des actions en justice ayant pour objet de les contester sans viser expressément la notification du procès-verbal dans son intégralité.
Elle prend acte de la pratique établie et elle approuve d'adresser une copie du procès-verbal à l'ensemble des copropriétaires.
En conséquence :
La Commission recommande aux syndics :
- en toute hypothèse, de notifier le procès verbal le plus rapidement possible, sans attendre l'expiration du délai de deux mois aux copropriétaires opposants, défaillants ou abstentionnistes ayant émis des réserves,
- d'adresser le procès-verbal par lettre simple aux copropriétaires ni opposants, ni défaillants.
En outre, la Commission rappelle aux syndics :
- de procéder aux notifications du procès-verbal aux copropriétaires opposants, défaillants ou abstentionnistes ayant émis des réserves par lettre recommandée avec accusé de réception et non par remise contre émargement,
- que les décisions de l'assemblée générale sont immédiatement exécutoires sauf pour les travaux non urgents votés en application des articles 25 et 26 de la loi.
-
Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes
-
Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
-
Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires
-
Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
-
Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires
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