Procédure de recouvrements des impayés dans la copropriété

Gestion des impayés dans la copropriété avec le logiciel syndic

Toutes les procédures utiles pour recouvrir les charges de copropriété

Ci-dessous toutes les procédures possibles pour recouvrer les charges impayées.

Le choix sera fonction de l’importance de la créance, des biens qui peuvent être saisis, et aussi de l’attitude coopérative ou non du copropriétaire.

Le tribunal compétent est toujours celui de la situation de l’immeuble, même si le débiteur a déménagé.


Déclaration au greffe pour récupérer les charges impayées de copropriété impayés

C’est une procédure intéressante si l’on a en vue des délais de paiement. Elle est réservée aux dettes ne dépassant pas 4000 Euros.

Elle se fait sans huissier ni avocat. Il suffit de remplir un imprimé mis à disposition au greffe du tribunal d’instance ou d’envoyer un courrier.


Injonction de payer pour recouvrir les charges impayées de copropriété

L'injonction de payer est une procédure est adaptée aux débiteurs dont le comportement justifie une mesure plus contraignante.

Mais il faut savoir qu’elle se déroule sans que le débiteur soit obligé de comparaître et, comme le syndicat laisse souvent passer l’opportunité de faire valoir les raisons de sa dette, il perd aussi l’occasion d’arriver à une solution de règlement plus efficace car acceptée par le débiteur.

La procédure se déroule devant le tribunal d’instance.  L'injonction de paye se fait sans avocat.

Le débiteur peut faire opposition à l’ordonnance du juge s’il conteste la créance (dans un délai d’un mois).

Dans ce cas, l’affaire reviendra devant le juge d’instance ou – si la créance est supérieure à 10000 Euros – devant le tribunal de grande instance.


Inscription d’une hypothèque pour recouvrir les charges impayées

Inscription d’une hypothèque pour recouvrir les charges impayées

Le syndicat peut renforcer ses garanties en faisant inscrire une hypothèque légale sur le lot du copropriétaire débiteur pour les impayés exigibles depuis moins de cinq ans.

Celle-ci préserve les droits du syndicat en lui donnant un privilège sur d’éventuels créanciers – lorsqu’un copropriétaire ne paye plus ses dettes, on peut supposer qu’il a d’autres dettes ailleurs. C’est aussi un avertissement. Il faut au préalable une mise en demeure par huissier.

Une fois l’inscription faite, le syndicat sera informé de l’ouverture éventuelle d’une procédure collective à l’encontre du débiteur (redressement ou liquidation judiciaire).


Saisie conservatoire sur les loyers pour recouvrir les charges impayées de copropriété

Si le copropriétaire loue son logement, le syndicat peut se faire attribuer les loyers jusqu’au remboursement de la dette.

Pour éviter une procédure, le débiteur aura intérêt à négocier une cession à l’amiable des loyers.


Saisie arrêt sur salaire pour recouvrir les charges impayées

Saisie arrêt sur salaire pour recouvrir les charges impayées

Les salaires sont protégés. Le syndicat ne pourra disposer que de la quotité saisissable sur le salaire du copropriétaire en impayé, telle que fixée par décret.

Saisie arrêt sur compte bancaire du copropriétaire en impayé

Cette procédure de saisie arrêt sur compte bancaire du copropriétaire en impayé est hasardeuse.

Si le compte est vide le jour où l’huissier se présente, il faudra recommencer la procédure sans pour cela être certain d'obtenir mieux la prochaine fois.


Saisie mobilière pour recouvrir les charges impayées de copropriété

La saisie mobilière est souvent inutile, car la vente de biens d’occasion ne rapporte pas grand-chose, et le débiteur est souvent assez malin pour mettre à l’abri ses biens qui ont de la valeur.


Saisie immobilière pour recouvrir les charges impayées de copropriété

À réserver aux cas extrêmes, lorsque la dette a augmenté dans des proportions qui ne peuvent que conduire le débiteur à la vente de son lot.

Agitée comme une menace et mise à l’ordre du jour de l’assemblée générale, elle peut aider le débiteur à se ressaisir et l’amener à prendre lui-même la décision de vendre à l’amiable, donc dans de meilleures conditions pour tout le monde.

Cette procédure est à manier avec précaution, car elle pourrait se retourner contre le syndicat si elle était disproportionnée par rapport à la dette et jugée abusive par le tribunal. C’est d’ailleurs une procédure longue et coûteuse.

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