FAQ Assemblée Générale
Rubriques FAQ Logiciel Syndic
Syndic préparez-vous à l audit de votre caisse de garantie !  avec le logiciel syndic de copropriété
Syndic préparez-vous à l'audit de votre caisse de garantie !

Vous avez un contrôle de la caisse de garantie et vous avez des doutes sur certains aspects de votre comptabilité! Confiez à VILOGI la vérification de vos comptes, afin de vous préparer à l'audit comptable de votre caisse de garantie!

VILOGI en partenariat avec
L

Être adhérent de l’UNIS, c'est bénéficier de nombreux avantages, permettant d'exercer sa profession en ayant la garantie d’être en conformité avec la réglementation, particulièrement complexe et en évolution permanente.

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG des copropriétaires

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Gestion de l'assemblée générale des copropriétaires avec le logiciel syndic de copropriété

Qui doit payer les frais de convocation d'une AG?

La réponse à cette question a été tranchée par la Cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060).

Dans cette affaire, un copropriétaire avait assigné le syndicat des copropriétaires (donc la communauté des copropriétaires) en réparation des désordres subis à la suite de travaux de ravalement.
Une Assemblée Générale « supplémentaire » a alors du être convoquée à l'initiative du syndic de la copropriété pour autoriser ce propriétaire à formuler des demandes reconventionnelles sur l'action engagée par ce copropriétaire.
Le syndicat des copropriétaires demande alors à ce copropriétaire le remboursement des frais gé,érés par la convocation de cette Assemblée Générale « supplémentaire ».
Celui-ci refuse de payer ces frais et porte l'affaire en justice. La cour d'appel de Colmar le 4 février 2019 a déclaré que « la demande tendant à mettre à la charge du [copropriétaire concerné] les frais relatifs à la tenue de l’assemblée générale “supplémentaire” du 18 avril 2016 est légitime, dès lors que le syndicat des copropriétaires a été attrait en justice par ce copropriétaire et qu’au cours de cette instance le syndic a dû soumettre au vote des copropriétaires une résolution l’autorisant à présenter une demande reconventionnelle ».

MAIS !!!!

Le copropriétaire à porté l'affaire auprès de la cour de cassation (3ème chambre civile, 12 novembre 2020, n° 19-22.060) qui va casser la décision de la cour d'appel en jugeant que « les frais de convocation sont des charges communes à répartir entre tous les copropriétaires au prorata de leur tantième de copropriété ».  Les frais de convocation à une assemblée générale ne peuvent donc pas être imputés à un seul copropriétaire même si la réunion de l’AG est rendue nécessaire de son fait.

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Feuille de presence à l Feuille de presence à l'AG de ce soir
  • Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22 Réduire les voix en assemblée générale des copropriétaires article 22
  • Comment tout effacer sur la feuille de présence de l Comment tout effacer sur la feuille de présence de l'AG
  • Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires Utiliser les codes barres pour la liste de présence AG copropriétaires
  • Questions libres lors de l Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
Les avantages des solutions en full web VILOGI

DES LOGICIELS POUR TOUS LES PROFESSIONNELS!


Les offres proposées par VILOGI s’adressent à toutes les tailles de portefeuilles et à tous types d’acteurs dans la gestion immobilière.
« Nos clients vont du créateur aux professionnels établis de longue date, voire dans le cadre d’une diversification d’activité ».
VILOGI propose des offres packagées tout inclus, avec des applications mobiles associées.
La tarification se fait uniquement sur les volumes d’activité avec un nombre d’utilisateurs illimités.
Un coaching d’accompagnement de 4 courtes séances permet une prise en main rapide des logiciels.
/* * de vilogi.com Mai 2020 * 2 scripts de tracking Linkedin */