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Recommandation de la commission pour la participation des copropriétaires à l'ag
RECOMMANDATION n° 4 relative à la tenue des assemblées générales des copropriétaires
COMMISSION RELATIVE A LA COPROPRIETE :
La Commission
- attire l'attention des copropriétaires sur la nécessité d'assister aux assemblées générales de copropriétaires pour participer effectivement à la vie de la copropriété.
- rappelle que les décisions du syndicat ne sont valablement prises qu'en assemblée générale à l'exclusion de toutes autres méthodes et, en particulier, de celles consistant à obtenir l'accord individuel des copropriétaires.
- rappelle qu'il appartient aux syndics de r'unir au moins une fois par an l'assemblée générale des copropriétaires et de prendre soin de la convoquer avant le terme de son mandat.
La Commission rappelle le caractère impératif de l'article 9 al. 3 du décret du 17 mars 1967 aux termes duquel, sous réserve des stipulations du règlement de copropriété, l'assemblée générale est r'unie dans la commune de la situation de l'immeuble, et recommande, pour le cas où le règlement de copropriété ne contiendrait pas la stipulation visée, de faire adopter par l'assemblée générale une résolution fixant, au moins à titre subsidiaire, un autre lieu de réunion.
4.3. RECOMMANDATIONS RELATIVES AU VOTE DES RÉSOLUTIONS A L'ASSEMBLEE GÉNÉRALE DE COPROPRIETE
4.3.1. La Commission recommande au président de séance :
- de proclamer le résultat des votes au plus tard avant que l'assemblée générale ne soit levée ;
- d'indiquer si la résolution est adoptée ou non.
-
Convocation assemblée générale pour un lot en indivision
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Questions libres lors de l'assemblée générale des coproprietaires
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Feuille de presence à l'AG de ce soir
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Documents à joindre à l'assemblée générale des copropriétaires
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Vote propriétaire détient plus de 50 des parties communes