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Reprise des soldes pour les Syndics de copropriété !  avec le logiciel syndic de copropriété
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Mesurage d’un lot de copropriété

Question-réponse sur le support technique de VILOGI

Lots - clé de charges - vente de lots dans la copropriété avec le logiciel syndic de copropriété

Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).

Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?

La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.

Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.

Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

Questions réponses du support correspondantes à cette rubrique
  • Un appartement divisé en 2 lots Un appartement divisé en 2 lots
  • Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur
  • Le représentant d Le représentant d'une indivision
  • Plusieurs lots restent non affectés Plusieurs lots restent non affectés
  • Achat de lots par la copropriété pour la création de parties communes Achat de lots par la copropriété pour la création de parties communes
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