Mesurage d’un lot de copropriété

• Un appartement divisé en 2 lots

  Un propriétaire qui a réalisé une surélévation il y a 2 ans, a créé 2 appartements sous les toits

  Bonjour, Je viens d'apprendre qu'un des propriétaires (qui avait réalisé une surélévation il y a 2 ans, en créant 2 appartements sous les toits, identifiés par le même lot dans le règlement de copropriété actuel), souhaite en vendre un en début d'année prochaine.

  Ce propriéraire est bien au courant qu'il va donc devoir rédiger un nouveau RCP pour bien prendre en compte les 2 appartements en 2 lots bien distincts, mais je ne sais pas comment je vais pouvoir le prendre en compte et le déclarer dans le logiciel syndic VILOGI, surtout en plein milieu de mon année comptable qui se termine au 31 mars 2020.

  La vente elle aura lieu très certainement avant, et j'aurai donc des papiers à fournir au notaire sur une partie du lot actuel seulement...

  Pourriez vous me décrire la démarche à suivre dans un cas comme celui-ci (sans prendre le risque de perdre toute la comptabilité déjà réalisée sur l'année 2019 - 2020)?

  Merci d'avance de votre retour.

  Bonne journée.

  Cordialement,

  C.B.

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  Ne rien entreprendre avant la modification du reglement de copropriété

  Bonjour,

  1 - dans tous les cas, vous ne pourrez rien entreprendre tant que l'état descriptif de la division du reglement de la copropriété n'a pas été modifé, validé par l'AG et enregistré.

  2 - dès que vous aurez le nouveau reglement de copropriété il faudra créer une (ou plusieurs) nouvelle(s) clé(s) de répartition de charges,

  3 - puis à compter de la date du nouveau RCP, enregistrer les factures avec les nouvelles clés de charges.

  4 - lors de la régularisation des comptes et la clôture des comptes, le logiciel effectura la répartition en fonction des clés qui ont été enregistrées lors de l'enregistrement des factures. Ainsi vous ne perdrez pas les données des exercices précedents.

  5 - Après l'exercice intermédiaire, vous pourrez sur le logiciel syndic, archiver les anciennes clés afin de les rendre inactives.

  Cordialement

• Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

  Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur

  En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).
  
  Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?
  
  La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
  
  Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.
  
  Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084

• Le représentant d'une indivision

  Identifier le représentant d'une indivision plusieurs copropriétaires d'un lot .

  Bonjour,
  Les copropriétaires peuvent, pour un lot, être une personne physique; seule, en couple, en indivision, mais également une personne morale représentée par une personne physique.
  
  Actuellement votre logiciel ne permet de créer qu'une seule identification, ce qui peut s'avérer insuffisant.
  
  Notamment pour les convocations en assemblée générale, identifier le représentant d'une personne morale, d'une indivision, de déterminée nominativement le membre du Conseil Syndical.
  
  J'ai essayé dans le cas d'un couple de créer un nouveau copropriétaire, mais dans ce cas il est impossible de le lier aux lots déjà affectés.
  Bien cordialement.

• Plusieurs lots restent non affectés

  Plusieurs lots restent non affectés alors qu'ils le sont ?

  Bonjour,
  nous avons enregistré les différents lots avec les différents propriétaires, malgré cela 2 lots restent non affectés alors qu'ils le sont.
  merci de me donner la procédure
  salutations

• Achat de lots par la copropriété pour la création de parties communes

  Frais pour la création d'une partie commune pour desservir de nouveaux lots dans la copropriété

  Bonjour,
  Je me permet de vous poser une question pour laquelle je n'ai pas trouvé de réponse.
  Suite au décés d'un copropriétaire sans héritiers, il a été décidé avec le service des domaines que son lot de comble serait divisé et vendu a 3 autres copropriétaires, et la création d'une partie commune pour desservir ces nouveaux lots.
  Lors de la meme opération notariée, 3 parties communes seront cédées à d'autres copropriétaires.
  Le notaire a fait un appel de fond à la copro d'un montant gloabal de 5000€ pour couvrir l'achat du lot de la personne décédée + les frais notarié de l'ensemble de l'opération.
  J'ai donc calculé et appelé la somme dûe par chacun des propriétaires concernés, afin que le syndic puisse payer le notaire de l'ensemble de la somme.
  J'ai passé cela en compte de débours.La somme n'est pas encore versée au notaire en attendant la finalisation de l'acte.
  Le probleme est que lorsque je veux cloturer mon exercice 2017, le compte de débours se retrouve en charges "négatives" avec une clé de répartition générale, ce qui fausse l'ensemble des calculs.
  Pouvez vous m'indiquer comment "bloquer" les sommes avancées, afin qu'elle n'apparaissent pas en charges ?
  Merci à vous,
  Bien cordialement

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  Les frais de notaires pour l'acquisistion de lots par la copropriété sont des dépenses

  Bonjour,

  Les frais de notaires pour l'acquisistion de lots par la copropriété sont des dépenses qu'il faudra passer en charges.

  Cependant, s'agissant d'une opération exceptionnelle, vous devrez passer par la création d'un budget TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES, car il ne s'agit pas ici d'une opération courante.

  Or vous avez passé cette dépense dans les charges courantes, et en plus vous avez passé les écritures à l'envers (les charges sont à passer obligatoirement au débit du compte de charges).

  • 1 - Dans un premier temps, vous devez supprimer toutes ces écritures, après avoir décloturé votre exercice.
  • 2 - Puis créer un budget TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES du montant des frais de notaire, avec un échéancier d'un seul appel de fonds  et faire l'appel de fonds correspondant.
  • 3 - Puis passer l'écritures dans le compte de dépense de travaux (cpt 621000xx qui porte le même nom que le budget TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES) pour les frais par le compte de fournisseur "NOTAIRE X" cela enregistrera la dette vis à vis du notaire.
  • 4 - Saisir le reglement des copropriétaires qui payent cet appel de fonds TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES.
  • 5 - Enregistrer le reglement qui vous avez pu faire au notaire.
  • 6 - Cloturer le budget TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES, puis cloturer l'exercice.
  • 7 - L'opération des frais de notaires apparaitra dans l'annexe 4 et 5.

  ATTENTION : ne cloturer les travaux (point 6) qu'à la condition que les points 3, 4 et 5 aient été enregistrés, cloturant ainsi les mouvements comptable des TRAVAUX ET OPERATIONS EXCEPTIONNELLES.

  Cordialement

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