- Achat de lots par la copropriété pour la création de parties communes
- Comment répartir 2 parkings qui appartiennent à la copropriété
- Créer un lot spécial pour la piscine de la copropriété
- Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur
- Le représentant d'une indivision
- Lot indivi dont chaque propriétaire en détient un tiers
- Majoration d'une clé de répartition
- Mettre plusieurs copropriétaires sur 1 lot
- Plusieurs lots restent non affectés
- Un appartement divisé en 2 lots
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Mesurage d’un lot de copropriété
Question-réponse sur le support technique de VILOGI
Lots - clé de charges - vente de lots dans la copropriété avec le logiciel syndic de copropriété
Défaut de mesurage du lot et réparation du préjudice du vendeur
En cas d’erreur de mesurage d’un lot de copropriété, la loi accorde au seul acheteur une action en diminution du prix (art 46 de la Loi 65-557 du 10 juillet 1965).
Dans cette affaire, le vendeur d’un lot de copropriété soumet à la Cour de cassation une question prioritaire de constitutionnalité. Cette disposition au seul bénéfice de l’acheteur porterait-elle atteinte au droit de propriété du vendeur et le priverait-elle de tout recours ?
La Cour de cassation estime qu’il n’y a pas lieu de transmettre la question au Conseil constitutionnel.
Elle rappelle notamment que le vendeur d’un lot de copropriété victime d’une erreur de mesurage pourra demander réparation de son préjudice en agissant contre l’expert sur la base du droit commun.
Sources: Cour de cassation, 3ème chambre civile, 10/01/2013, n° 12-40084
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